Arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

NOR : MENE1005163A

Version en vigueur au 28 mai 2024


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-43 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010,
Arrête :


  • Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle atteste les compétences dans l'une des langues dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2, C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2 conformément au cadre précité.


  • Les compétences requises pour l'obtention de chacun des niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
    L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.


  • Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle peut être délivré sont :
    ― anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère.

  • L'examen dont le règlement est fixé en annexe II au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.

    L'évaluation peut se dérouler sous la forme d'une épreuve ponctuelle ou par contrôle en cours de formation.

  • Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.

    Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation.


  • Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle.

  • Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 décembre 2010 pour une première session d'examen en 2011.


  • Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue sont abrogées à l'issue de la dernière session d'examen de 2010.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Référentiel de certification

      DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE PROFESSIONNELLE (DCLEP)

      Capacités démontrées

      NIVEAU A2

      NIVEAU B 1

      NIVEAU B2

      NIVEAU C1

      NIVEAU B1.1

      NIVEAU B1.2

      Caractéristiques générales

      Repérage de quelques éléments.

      Transmission intelligible dans

      des situations de communication parfaitement prévisibles.

      Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.

      Sélection et classement d'éléments d'informations en adéquation avec la tâche délimitée.

      Autonomie partielle dans des situations de communication qui restent prévisibles.

      Traitement et présentation de l'information de façon organisée et hiérarchisée.

      Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non prévisibles.

      Autonomie complète.

      Argumentation pertinente.

      Négociation efficace.

      D

      O

      M

      A

      I

      N

      E

      S

      Compréhension de l'Ecrit et de l'Oral

      Repérage de quelques éléments factuels simples.

      Compréhension de la plupart des éléments explicites marquants.

      Recueil d'informations multiples provenant de sources diversifiées.

      Perception de l'implicite.

      Interprétation des nuances et des registres.

      Production écrite et orale

      Reproduction intelligible des éléments repérés.

      Restitution des éléments compris dans un format simple.

      Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus.

      Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours structuré avec justification du point de vue adopté.

      Argumentation efficace.

      Formulation claire et précise d'idées complexes.

      Discours fluide et adapté.

      Interaction

      Questions et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif conduisant l'échange.

      Participation limitée à des éléments préparés et avec la coopération de l'interlocuteur.

      Quelques prises d'initiatives dans les échanges permettant d'assumer un rôle d'interlocuteur actif

      Interventions pertinentes et efficaces. Prise en compte des interventions de l'interlocuteur.

      Rôle d'interlocuteur pleinement assumé.

      Contribution équilibrée à l'échange permettant le débat, la négociation, la controverse.

    • DÉFINITION DE L'ÉPREUVE


      1. Objectifs


      Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle valide un savoir-faire fondé sur un savoir.


      Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ne se fonde pas sur le décompte de manques dans l'ordre du seul savoir par rapport à une norme linguistique idéale, mais évalue de façon positive la compétence en langue des candidats par référence au degré d'opérationnalité dans l'accomplissement d'une tâche.


      C'est l'efficacité et la qualité de la performance qui permettent l'attribution de l'un des niveaux du diplôme. Les candidats sont évalués sur un continuum. On ne définit pas a priori le niveau d'examen visé, c'est la performance réalisée qui permet d'établir le niveau de sortie.


      2. Forme de l'évaluation


      a) Evaluation sous la forme d'une épreuve ponctuelle


      L'examen comporte une épreuve d'une durée de 2 h 30. Cette épreuve est présentée sous la forme d'un scénario unique, permettant la simulation de situations de communication réelles.


      Il répond à une logique analogue à celle des études de cas : une situation à découvrir, des tâches à effectuer, des choix à faire, une solution à proposer dans le cadre d'une mission confiée au candidat.


      L'épreuve s'appuie sur des documents écrits, sonores ou audiovisuels authentiques. Les supports et le mode de diffusion de ces documents peuvent varier selon la nature des sujets et les progrès de la technologie.


      L'épreuve se décompose en cinq phases dont chacune permet de tester plus particulièrement une compétence à l'écrit ou à l'oral à travers un certain nombre d'activités : recueil et tri d'informations, formulation d'un problème et choix de solutions, argumentation.


      Phases 1 et 2 :


      Le candidat recueille des informations d'après des documents écrits et sonores, et répond par écrit à un questionnaire écrit concernant ces documents.


      Durée totale : 1 h 10.


      Préparation phases 3 et 4 : 20 minutes.


      Phases 3 et 4 :


      En phase 3, il s'agit d'un d'entretien téléphonique classique ou sur IP de présentation de 10 minutes maximum.


      En phase 4, le candidat poursuit un échange téléphonique classique ou sur IP avec son interlocuteur pour compléter ses informations et proposer ensuite oralement la solution qu'il a retenue au problème posé dans le cadre de sa mission. Un temps d'échange lui permet de défendre son point de vue.


      Echange : 10 minutes maximum.


      Phase 5 :


      A partir des éléments recueillis au cours des phases antérieures, le candidat rédige un document proposant la solution retenue au problème posé dans le cadre de sa mission.


      Durée : 40 minutes.


      Les prestations des candidats sont évaluées par deux examinateurs différents pour l'oral et pour l'écrit, quand les conditions le permettent.


      Les évaluateurs proposent un niveau du cadre européen de référence pour les langues atteint par le candidat qu'ils transmettent au jury final qui arrête le niveau définitif.


      b) Evaluation sous la forme du contrôle en cours de formation


      Une situation d'évaluation est organisée par les établissements publics et les groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation, les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, ou par les organismes de formation habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation ; dans le cadre de la formation au diplôme de compétence en langue lorsque le formateur, en fonction de la préparation des candidats juge le moment opportun. Les candidats sont informés préalablement de l'évaluation et de ses objectifs.


      Son déroulement obéit aux mêmes principes que ceux définis pour l'épreuve ponctuelle.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I et II seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 juin 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr

Retourner en haut de la page