Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010

NOR : SASP0931972D

JORF n°0107 du 8 mai 2010

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Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 19 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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