Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 19 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux