Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

NOR : DEVP1010925A

JORF n°0105 du 6 mai 2010

Version en vigueur au 19 mai 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R. 2352-110 à R. 2352-121 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 4 mai 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-P. Henry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité
de l'industrie et des services :
L'adjointe au chef de service
S. Metz-Larue
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice
des affaires juridiques,
C. Girelli

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