Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2011

NOR : IOCD0928681A

JORF n°0103 du 4 mai 2010

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Version abrogée depuis le 15 janvier 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0703/F ;
Vu code le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et L. 115-28 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Arrête :


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


Brice Hortefeux

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