Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2011

NOR : IOCD0928681A

JORF n°0103 du 4 mai 2010

Version abrogée depuis le 15 janvier 2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0703/F ;
Vu code le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et L. 115-28 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation.
    Ce référentiel se compose :
    ― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
    ― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
    ― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

  • Article 4 (abrogé)


    Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)



      A N N E X E
      CONDITIONS DE CERTIFICATION POUR L'ACCRÉDITATION
      D'UN ORGANISME CERTIFICATEUR EN VIDÉOPROTECTION
      Introduction


      La présente annexe définit le référentiel, composé des exigences minimales à respecter par tout demandeur de la certification ainsi que des procédures de vérification que devra suivre un organisme certificateur pour vérifier que ces exigences sont satisfaites et délivrer, le cas échéant, la certification, afin que son certificat soit reconnu par les préfectures conformément à l'alinéa 11 de l'article 1er de l'arrêté n° 96-926 modifié.
      L'accréditation est prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, en application du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, selon la norme EN 45011 assortie de règles d'application garantissant le respect par l'organisme certificateur des éléments ci-après.
      Dans la suite, on désignera par :
      Le maître d'ouvrage, l'entité qui est responsable de la mise en place d'un système de vidéoprotection (collectivité locale, supermarché, banque...).
      L'installateur, l'entreprise qui installera le système, suite à un contrat avec le maître d'ouvrage. Dans la mesure où l'autorisation délivrée par les préfectures est une autorisation préalable, l'installateur n'est en général que pressenti (suite à un devis), voire n'est pas encore connu (cas d'un appel d'offres).
      Le maître d'ouvrage peut donc s'engager à prendre un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur afin de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation en préfecture.
      L'organisme d'évaluation de la conformité, ou organisme de certification, l'entité qui vérifie selon la procédure ci-après que les exigences minimales définies sont remplies par les installateurs et leur délivre, le cas échéant, un certificat.


      Conditions de certification
      1. Exigences minimales
      à respecter par les installateurs


      L'installateur doit connaître et comprendre les exigences réglementaires de l'administration sur la vidéoprotection (la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance), et également être informé des principales réglementations administratives du domaine général (législation du travail, directive sur les déchets...).
      L'installateur doit s'engager à effectuer avant toute installation un devis qui supporte des matériels et une prestation conformes aux exigences techniques de l'arrêté du 3 août 2007.
      Le devis de l'installateur doit comporter un descriptif technique permettant, notamment, au maître d'ouvrage de justifier par lui-même la conformité de l'installation envisagée à ces mêmes exigences techniques.
      L'installateur doit disposer de la compétence technique pour conseiller utilement le maître d'ouvrage dans la mise en place des caméras, notamment sur les points suivants :
      ― floutage des zones privatives, le cas échéant ;
      ― conditions d'éclairage, notamment de nuit ;
      ― adéquation des caméras proposées aux finalités souhaitées par le maître d'ouvrage (détection de présence d'individus, versus reconnaissance des individus par exemple) ;
      ― adéquation des liaisons réseau entre les caméras et le poste de visualisation ou d'enregistrement avec la qualité des images souhaitées ;
      ― niveau de sécurisation adapté au besoin, en termes de confidentialité ou de déni de service ;
      ― durée d'enregistrement et procédure d'effacement prévues dans le cas où les images sont enregistrées ;
      ― extension possible du réseau : l'installateur doit privilégier des matériels dont la fabrication est pérenne dans le temps (garantie d'approvisionnement par le constructeur pendant cinq ans) et qui sont compatibles avec d'autres matériels du marché ;
      ― contraintes d'exploitation : exploitation technique des matériels, exploitation des images par les exploitants, formation souhaitable pour ces exploitants.
      L'installateur doit proposer au client une installation au meilleur rapport qualité/prix, sans imposer des matériels ou installations pouvant conduire à des surcoûts injustifiés.
      L'installateur doit disposer de personnels qualifiés sur la base de formations dans le domaine (vidéo, transmission IP, stockage...) ou justifiant d'au moins deux années d'expérience.
      L'installateur doit proposer une procédure de recette technique des installations, assurer au minimum le délai légal de garantie, et proposer un contrat de maintenance au maître d'ouvrage (ce dernier n'étant pas tenu de l'accepter). Il doit être en mesure de fournir des pièces de rechange à la demande du client.
      L'installateur doit remettre au maître d'ouvrage un procès-verbal de réception des installations.
      L'installateur doit préciser par écrit au maître d'ouvrage quelles sont les actions d'exploitation et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du système.


      2. Méthode de vérification par l'organisme certificateur
      2.1. Avant la délivrance d'une certification à un installateur


      La demande de l'installateur doit spécifier qu'il est candidat à la certification suivant le présent référentiel.
      L'organisme certificateur doit effectuer une visite préalable d'au moins une demi-journée chez l'installateur, pour vérifier le respect des exigences du paragraphe 1. Il doit s'assurer, par questionnaire ou entretien, que les connaissances des personnels leur permettent de réaliser des installations conformes aux exigences citées au paragraphe 1.
      Il doit visiter au moins une installation réalisée chez un client.
      Le certificat délivré doit explicitement mentionner que la certification est délivrée en application du présent arrêté, qui inclut les exigences techniques de l'arrêté du 3 août 2007.


      2.2. Surveillance de l'installateur


      L'organisme certificateur s'assure par sondage auprès des maîtres d'ouvrage clients que les exigences du paragraphe 1 et les engagements de l'installateur sont bien respectés.
      L'organisme certificateur met en place une procédure de contrôle de la compétence de l'installateur et de la conformité de ses engagements et installations, qui tient compte du nombre d'installations faites par l'entreprise sur l'ensemble de la France mais comporte au minimum deux visites d'une demi-journée tous les deux ans chez l'installateur ou chez certains de ses clients (avec un minimum d'une visite tous les quatre ans chez l'installateur et un minimum d'une visite tous les deux ans chez les clients). L'organisme certificateur doit avoir le choix des clients qu'il souhaite contrôler (dès lors qu'il contrôle des installations sur des lieux recevant du public, et que la confidentialité du fichier client de l'installateur est préservée).
      En cas d'installations manifestement défectueuses ou non conformes à la réglementation détectées suite à des plaintes ou lors des visites de sondage, l'organisme certificateur doit adresser une mise en demeure à l'installateur. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'organisme peut suspendre ou retirer sa certification à un installateur. Il doit alors en avertir le ministère de l'intérieur.


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


Brice Hortefeux

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