Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2014

NOR : PRMX1011755D

JORF n°0103 du 4 mai 2010

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8,
Décrète :

  • Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

    L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

    L'Agence nationale de l'habitat ;

    L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

    L'Agence de services et de paiement ;

    Le Centre national d'études spatiales ;

    Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

    L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;

    OSEO.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2010.


François Fillon

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