Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

NOR : JUSC1005049D

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Version abrogée depuis le 31 décembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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