Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2010

NOR : DEVU0929956D

JORF n°0102 du 2 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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