Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6147-1 et L. 6147-6 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions particulières à l'Assi... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions d'organisation financi... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conseil d'administration. (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur général et conseil e... (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Instances représentatives locales (M)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions applicables à cha... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Instances représentatives cent... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions applicables à cha... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Instances représentatives loca... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Contrôle financier. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Marchés. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 8 : Dispositions diverses. (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-16 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-17 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-18 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-20 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-21 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-22 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-23 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-24 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-25 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-26 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-27 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-28 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-29 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-3 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-30 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-31 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-32 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-33 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-34 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-35 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-36 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-37 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-38 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-39 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-40 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-41 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-42 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-43 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-44 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-45 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-46 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-47 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-48 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-49 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-5 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-50 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-51 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-52 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-53 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-54 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-55 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6147-56 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6147-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.VersionsLiens relatifs
Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.VersionsLiens relatifs
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin