Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2015

NOR : MENE1005152A

JORF n°0101 du 30 avril 2010

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Version abrogée depuis le 15 septembre 2021


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Pour les spécialités de baccalauréat professionnel : commerce, comptabilité, secrétariat et vente, les modalités d'évaluation de l'économie-droit sont définies en annexe au présent arrêté.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe (abrogé)

    Évaluation de l'économie-droit

    Épreuve d'économie-droit

    Finalités et objectifs

    L'épreuve d'économie-droit des baccalauréats professionnels tertiaires a pour objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse :

    - de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine ;

    - des contextes dans lesquels s'exercent les activités professionnelles caractéristiques du diplôme considéré.

    Contenu

    L'épreuve vise à évaluer les acquis des candidats en matière de connaissances et de compétences méthodologiques liées aux enseignements d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel.

    Critères d'évaluation

    Plus précisément, l'épreuve doit permettre de mesurer :

    - l'acquisition d'un corpus de connaissances juridiques et économiques, associées à celles portant sur la diversité, le fonctionnement et l'analyse des organisations ;

    - la maîtrise de méthodes d'observation, d'interprétation et d'explicitation de situations professionnelles prenant appui sur ces connaissances ;

    - la capacité à restituer les résultats de ces analyses sous forme écrite et/ou orale.

    Modalités d'évaluation

    A. Forme ponctuelle - Épreuve écrite

    Épreuve écrite - Durée : 2 heures 30 Coefficient : 1

    Le sujet porte sur une thématique donnée, il est constitué d'un dossier documentaire et d'un questionnement. Il est demandé au candidat de réinvestir ses connaissances économiques et juridiques ainsi que des compétences méthodologiques notamment mobilisées dans le cadre de la réalisation des études, telles que définies dans le programme.

    Le candidat est évalué sur sa capacité à traiter la thématique du sujet, à mettre en oeuvre une démarche d'exploitation du dossier documentaire, à dégager des axes d'analyse, à argumenter et illustrer les réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.

    B. Contrôle en cours de formation

    Durée : 30 minutes maximum

    L'épreuve comporte une situation d'évaluation.

    Elle prend appui sur un dossier comportant quatre "études", choisies par le candidat parmi celles menées en classe de première et de terminale préparant au baccalauréat professionnel.

    La notion d'"étude" est définie dans le point 2 du programme d'enseignement d'économie-droit.

    Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de l'examen.

    Déroulement

    La situation se déroule dans l'établissement de formation du candidat, en classe de terminale, à un moment choisi par l'enseignant ou le formateur, en fonction du niveau atteint par le candidat.

    L'enseignant ou le formateur choisit l'une des études figurant dans le dossier du candidat.

    L'épreuve se déroule en 2 phases :

    - Exposé oral du candidat (10 minutes)

    Le candidat présente les objectifs de l'étude ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été conduite. Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en oeuvre à cette occasion.

    Il termine en donnant son interprétation des résultats obtenus et les conclusions qu'il tire de cette étude.

    Sauf cas de nécessité majeure, le candidat n'est pas interrompu durant son exposé.

    - Entretien avec le candidat (20 minutes maximum).

    Cet exposé est suivi d'un entretien. Il permet d'évaluer la qualité du travail réalisé par le candidat, sa capacité à réinvestir ses connaissances et ses compétences dans le cadre des études ainsi que son investissement personnel.

    Interrogation

    Elle est effectuée par l'enseignant ou le formateur ayant eu le candidat en formation en classe de terminale.

    Communication des éléments d'évaluation au jury

    À l'issue de la situation d'évaluation, le professeur ou le formateur attribue une note sur 20.

    Il conserve un exemplaire du dossier du candidat.

    Il y ajoute :

    - la fiche descriptive du déroulement de l'épreuve ;

    - la grille d'évaluation de la prestation du candidat.

    Les modèles de ces deux documents seront fournis aux établissements par les autorités académiques.

    La proposition de note ne doit pas être communiquée au candidat.

    Les éléments du dossier décrits ci-dessus sont transmis, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'autorité rectorale et mis à la disposition du jury.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

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