Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2015

NOR : MENE1005122A

JORF n°0101 du 30 avril 2010

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Version abrogée depuis le 15 septembre 2021


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Les modalités d'évaluation de l'économie-gestion sont définies en annexe 2. Elles font l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle. Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.

  • Article 5 (abrogé)


    Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe 1 (abrogé)

      Spécialités de baccalauréat professionnel concernées

      - Aménagement et finition du bâtiment

      - Artisanat et métiers d'art : marchandisage visuel

      - Artisanat et métiers d'art : métiers de l'enseigne et de la signalétique

      - Artisanat et métiers d'art : verrerie scientifique et technique

      - Bio-industries de transformation

      - Électrotechnique et équipements communicants

      - Environnement nucléaire

      - Étude et définition de produits industriels

      - Fonderie

      - Hygiène et environnement

      - Industries des pâtes papiers et cartons

      - Interventions sur le patrimoine bâti

      - Maintenance des équipements industriels

      - Maintenance des matériels

      option A : agricoles

      - Maintenance des matériels

      option B : travaux publics et manutention

      - Maintenance des matériels

      option C : parcs et jardins

      - Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option systèmes ferroviaires

      - Maintenance des véhicules automobiles option motocycles

      - Maintenance des véhicules automobiles option véhicules industriels

      - Maintenance des véhicules automobiles option voitures particulières

      - Maintenance nautique

      - Métiers de la mode : vêtements

      - Métiers du cuir

      - Microtechniques

      - Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse

      - Ouvrages du bâtiment : métallerie

      - Photographie

      - Pilotage des systèmes de production automatisée

      - Plastiques et composites

      - Production graphique

      - Production imprimée

      - Productique mécanique option décolletage

      - Réparation des carrosseries

      - Systèmes électroniques numériques

      - Technicien aérostructure

      - Technicien constructeur bois

      - Technicien d'études du bâtiment : assistant en architecture

      - Technicien d'études du bâtiment : études et économies

      - Technicien d'usinage

      - Technicien de fabrication bois et matériaux associés

      - Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques

      - Technicien de scierie

      - Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-œuvre

      - Technicien du froid et du conditionnement d'air

      - Technicien en chaudronnerie

      - Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques

      - Technicien géomètre topographe

      - Technicien menuisier agenceur

      - Technicien modeleur

      - Technicien outilleur

      - Traitements de surface

      - Travaux publics

    • Article Annexe 2 (abrogé)

      Évaluation de l'économie-gestion

      Épreuve d'économie-gestion

      Finalité et objectifs de la sous-épreuve

      La certification vise à évaluer la maîtrise des connaissances et compétences définies dans le programme d'économie-gestion (arrêté du 10/02/2009).

      Modes de l'évaluation

      1. Évaluation par épreuve ponctuelle : Épreuve écrite

      Durée : 2 heures - Coefficient : 1

      Le sujet comprend deux parties.

      À partir d'un dossier documentaire, le candidat :

      - dans une première partie, répond à une série de questions abordant les axes du programme ;

      - dans une seconde partie, traite une question d'économie et de gestion au choix parmi trois propositions, en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.

      Le candidat est évalué sur sa capacité à mobiliser ses connaissances, à exploiter et analyser des documents, à rédiger ses réponses de manière structurée et à établir le lien entre les domaines de l'économie et gestion et ceux de la spécialité professionnelle.

      2. Évaluation par contrôle en cours de formation

      L'évaluation de l'économie-gestion s'effectue dans l'établissement de formation. Elle est réalisée dans le cadre des activités habituelles d'enseignement par un formateur d'économie-gestionayant ou ayant eu le candidat en formation. Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury. L'évaluation se décompose en deux

      situations :

      Première situation d'évaluation : résultats d'évaluations significatives (sur 12 points)

      Les évaluations significatives, élaborées à partir de situations professionnelles contextualisées correspondant à la

      spécialité préparée, sont réalisées au cours de la formation et portent sur les thèmes suivants :

      - pour l'axe 1 - le contexte professionnel :

      Thème 1.2 La diversité des organisations, leur finalité et leur réalité

      Thème 1.3 Les domaines d'activités des organisations

      Thème 1.4 L'environnement économique, juridique et institutionnel

      - pour l'axe 2 - l'insertion dans l'organisation :

      Thème 2.2 L'embauche et la rémunération

      Thème 2.3 La structure de l'organisation

      Thème 2.4 Les règles de vie au sein de l'entreprise

      - pour l'axe 3 - l'organisation de l'activité :

      Thème 3.1 L'activité commerciale

      Thème 3.2 L'organisation de la production et du travail

      Thème 3.3 La gestion des ressources humaines

      - pour l'axe 4 - la vie de l'organisation :

      Thème 4.1 L'organisation créatrice de richesses

      Thème 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs

      - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :

      Thème 5.1 Les mutations de l'environnement

      Thème 5.2 Les mutations de l'organisation

      Thème 5.3 Les incidences sur le personnel

      - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :

      Thème 5.1 Les mutations de l'environnement

      Thème 5.2 Les mutations de l'organisation

      Thème 5.3 Les incidences sur le personnel

      Ces évaluations significatives doivent permettre d'évaluer au moins huit de ces thèmes et au moins seize compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'économie-gestion.

      Deuxième situation d'évaluation : Présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)

      Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique. Il porte sur les thèmes suivants :

      Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers

      Thème 2.1 La recherche d'emploi

      Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise

      Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence :

      - la présentation du candidat et de son cursus ;

      - sa connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise ;

      - la présentation structurée et argumentée de son projet professionnel (objectifs à court et moyen terme, motivations, démarches).

      L'évaluation se déroule en deux temps :

      - présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel pendant laquelle il n'est pas interrompu,

      - entretien avec la commission d'évaluation portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment.

      À la date fixée par le formateur d'économie-gestion, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet.

      Celui-ci sert uniquement de support à l'épreuve et n'est pas évalué en tant que tel.

      La commission d'évaluation est composée du formateur d'économie-gestion et, dans la mesure du possible, d'un autre formateur de l'équipe pédagogique ou d'un professionnel.

      Tout candidat se présentant sans dossier-projet ou avec un dossier-projet non conforme à la définition de l'épreuve (quelle qu'en soit la raison) doit être considéré comme présent. La commission d'évaluation lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien. La note de zéro lui est alors attribuée.

      Un dossier-projet est considéré non conforme dans les cas suivants :

      - il n'est pas personnel ;

      - il n'est pas réalisé avec l'outil informatique ;

      - il comporte moins de 3 pages, hors annexes.

      La note globale proposée au jury est accompagnée des documents d'évaluation (pour chaque candidat : caontrôles significatifs, grilles d'évaluation).

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

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