Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2010

NOR : SASP1009637A

JORF n°0089 du 16 avril 2010

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Version en vigueur au 09 mai 2021

Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2010/5 du mois de mai et sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr ).


La ministre de la santé et des sports,
Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Pour l'activité ambulatoire des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Pour l'activité d'hébergement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin


Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2010/5 du mois de mai et sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr ).

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