Arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2018

NOR : DEFD1009538A

JORF n°0088 du 15 avril 2010

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Version abrogée depuis le 02 mars 2018


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant création et organisation de la mission des achats du ministère de la défense,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Il assiste le secrétaire général pour l'administration dans la détermination de la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.

  • Article 3 (abrogé)


    Le comité des achats du ministère de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
    Il comprend les membres suivants ou leur représentant :
    ― le chef d'état-major des armées ;
    ― le délégué général pour l'armement ;
    ― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    ― le chef d'état-major de la marine ;
    ― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    ― le chef du contrôle général des armées ;
    ― le directeur des affaires financières ;
    ― le directeur des affaires juridiques.
    Le président du comité des achats du ministère de la défense fait appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.

  • Article 4 (abrogé)


    Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
    ― les orientations générales de la politique des achats ;
    ― les stratégies d'achat ;
    ― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
    ― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
    ― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
    ― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
    ― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.

  • Article 6 (abrogé)


    Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2010.


Hervé Morin

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