Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2010

NOR : SASH0927544D

JORF n°0083 du 9 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 et L. 6143-5 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 avril 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page