Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2010

NOR : JUSD0930933D

JORF n°0082 du 8 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2, L. 1411-4, L. 1411-5 modifiés et ses articles R. 1411-46 à R. 1411-58 modifiés ;
Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;
Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page