Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2013

NOR : SASH1008878A

JORF n°0078 du 2 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2020
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 30 mars 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

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