Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2010

NOR : DEVE0930941D

JORF n°0078 du 2 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 31 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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