La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.

Outre son président, la commission comprend :
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.

La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande. Il arrête la date de prise en compte du début du programme.
Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets. Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet.

Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.

La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et des renseignements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté.

Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :

― en un exemplaire papier ;

― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).

La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire. Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
La convention précise notamment :
― l'identité du bénéficiaire ;
― la nature, l'objet et la localisation du programme ;
― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ;
― le montant éventuel des investissements à réaliser ;
― les délais de réalisation ;
― l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ;
― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception. A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.

Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.