Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2010

NOR : SASH1008203A

JORF n°0074 du 28 mars 2010

ChronoLégi

Version en vigueur au 07 décembre 2024


La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrête :


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
    n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20


Fait à Paris, le 24 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur


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