Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : IOCB1002772D

JORF n°0072 du 26 mars 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 novembre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    Troisième grade

    11e échelon
    675
    10e échelon
    646
    9e échelon
    619
    8e échelon
    585
    7e échelon
    555
    6e échelon
    524
    5e échelon
    497
    4e échelon
    469
    3e échelon
    450
    2e échelon
    430
    1e échelon
    404
    Deuxième grade

    13e échelon
    614
    12e échelon
    581
    11e échelon
    551
    10e échelon
    518
    9e échelon
    493
    8e échelon
    463
    7e échelon
    444
    6e échelon
    422
    5e échelon
    397
    4e échelon
    378
    3e échelon
    367
    2e échelon
    357
    1er échelon
    350
    Premier grade

    13e échelon
    576
    12e échelon
    548
    11e échelon
    516
    10e échelon
    486
    9e échelon
    457
    8e échelon
    436
    7e échelon
    418
    6e échelon
    393
    5e échelon
    374
    4e échelon
    359
    3e échelon
    347
    2e échelon
    333
    1er échelon
    325


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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