Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

NOR : MTSS1003160D

JORF n°0071 du 25 mars 2010

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Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 mai 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009,
Décrète :


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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