TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE (Articles 1 à 8)

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  CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS (Articles 1 à 3)

  • Article 1

    
    Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement.
    Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
    Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.

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  • Article 2

    
    L'Etat membre d'origine, au sens du présent décret, désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans lequel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er a été en fonctions avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

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  • Article 3

    
    En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
    Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

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  CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT (Articles 4 à 8)

  • Article 4

    
    Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er, qui justifient :
    1° Soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ;
    2° Soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.

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  • Article 5

    
    Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
    Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.

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  • Article 6

    
    Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.

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  • Article 7

    
    Le détachement des ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er est régi par les dispositions prévues respectivement par les décrets du 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988 susvisés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

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  • Article 8

    
    Tout ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 9 à 10)

• Article 9

  
  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi.
  Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.

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• Article 10

  Modifié par Décret n°2019-1266 du 29 novembre 2019 - art. 1
  

  I. ― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

  Pour l'application du présent I, sont également pris en compte les services accomplis par l'intéressé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne.

  
  II. ― Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 9 à son employeur, en application des textes régissant le personnel de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement dans l'Etat membre d'origine, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne . La détermination de la nature juridique de l'engagement s'effectue comme suit :

  1° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne, le personnel est normalement placé dans une situation statutaire et réglementaire, au sens de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :

  
  a) L'agent dans une situation statutaire et réglementaire est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;

  
  b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit public, quelle que soit sa durée, est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public ;

  
  c) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.

  
  2° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne, le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat de droit public :

  
  a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;

  
  b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.

  
  3° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne, le personnel est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé :

  
  a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;

  
  b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public.

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE (abrogé)

• Article 11 (abrogé)

  Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
  

  
  Une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique.
  Elle est compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
  Selon le cas :
  1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;
  2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement mentionné au 2° de l'article 4 au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;
  3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 9 dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.

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• Article 12 (abrogé)

  Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
  

  
  I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
  II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11, la commission se prononce sur :
  1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et à l'article 9 a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
  2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
  3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
  4° La durée des services accomplis prise en compte.

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• Article 13 (abrogé)

  Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
  

  
  I. ― La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes, d'un représentant du ministre chargé du budget ainsi que d'un représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil de l'intéressé.
  Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, elle comprend, outre les membres susmentionnés, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
  II. ― La présidence de la commission est confiée à une personne désignée pour ses compétences dans le domaine des questions communautaires.
  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception du représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil qui est désigné par l'autorité compétente de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil du candidat au détachement.
  III. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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• Article 14 (abrogé)

  Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
  

  
  La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 15 à 16)

• Article 15

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 14 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS... (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI... (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 86-68 DU 1... (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DETACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 10 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 20 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 21 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 22 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES... (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATI... (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 11 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS... (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI... (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 9 (Ab)

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• Article 16

  
  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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