Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

NOR : DEFH1000114D

JORF n°0070 du 24 mars 2010

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Version en vigueur au 16 avril 2015
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009,
Décrète :

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

      8e échelon

      966

      7e échelon

      916

      6e échelon

      864

      5e échelon

      811

      4e échelon

      759

      3e échelon

      701

      2e échelon

      641

      1er échelon

      593

      Echelon provisoire

      548
      Ingénieur d'études et de fabrications

      11e échelon

      801

      10e échelon

      750

      9e échelon

      710

      8e échelon

      668

      7e échelon

      621

      6e échelon

      588

      5e échelon

      540

      4e échelon

      492

      3e échelon

      458

      2e échelon

      430

      1er échelon

      379

      Ingénieur d'études et de fabrications
      (grade provisoire)


      12e échelon

      801

      11e échelon

      759

      10e échelon

      703

      9e échelon

      653

      8e échelon

      625

      7e échelon

      588

      6e échelon

      542

      5e échelon

      500

      4e échelon

      466

      3e échelon

      442

      2e échelon

      423

      1er échelon

      379


    • L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Cadre supérieur de santé

      6e échelon

      780

      5e échelon

      752

      4e échelon

      700

      3e échelon

      680

      2e échelon

      651

      1er échelon

      625
      Cadre de santé

      8e échelon

      740

      7e échelon

      664

      6e échelon

      627

      5e échelon

      589

      4e échelon

      558

      3e échelon

      520

      2e échelon

      480

      1er échelon

      430


    • I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Cadre supérieur de santé paramédical

      7e échelon

      820

      6e échelon

      800

      5e échelon

      771

      4e échelon

      728

      3e échelon

      701

      2e échelon

      668

      1er échelon

      642

      Cadre de santé paramédical

      11e échelon

      770

      10e échelon

      747

      9e échelon

      712

      8e échelon

      686

      7e échelon

      646

      6e échelon

      614

      5e échelon

      593

      4e échelon

      562

      3e échelon

      524

      2e échelon

      505

      1er échelon

      490

      II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Cadre supérieur de santé paramédical

      7e échelon

      901

      6e échelon

      854

      5e échelon

      807

      4e échelon

      765

      3e échelon

      723

      2e échelon

      688

      1er échelon

      659

      Cadre de santé paramédical

      11e échelon

      801

      10e échelon

      773

      9e échelon

      742

      8e échelon

      712

      7e échelon

      682

      6e échelon

      649

      5e échelon

      617

      4e échelon

      584

      3e échelon

      558

      2e échelon

      527

      1er échelon

      516
    • I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Quatrième grade

      7e échelon

      758

      6e échelon

      735

      5e échelon

      700

      4e échelon

      670

      3e échelon

      635

      2e échelon

      624

      1er échelon

      580

      Troisième grade

      11e échelon

      740

      10e échelon

      716

      9e échelon

      693

      8e échelon

      659

      7e échelon

      626

      6e échelon

      593

      5e échelon

      567

      4e échelon

      531

      3e échelon

      504

      2e échelon

      483

      1er échelon

      455

      Deuxième grade

      11e échelon

      700

      10e échelon

      685

      9e échelon

      656

      8e échelon

      625

      7e échelon

      594

      6e échelon

      565

      5e échelon

      533

      4e échelon

      506

      3e échelon

      480

      2e échelon

      457

      1er échelon

      439

      Premier grade

      11e échelon

      680

      10e échelon

      657

      9e échelon

      625

      8e échelon

      600

      7e échelon

      577

      6e échelon

      533

      5e échelon

      490

      4e échelon

      456

      3e échelon

      428

      2e échelon

      388

      1er échelon

      370

      II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Quatrième grade

      7e échelon

      780

      6e échelon

      745

      5e échelon

      718

      4e échelon

      691

      3e échelon

      660

      2e échelon

      640

      1er échelon

      626

      Troisième grade

      11e échelon

      766

      10e échelon

      736

      9e échelon

      705

      8e échelon

      669

      7e échelon

      637

      6e échelon

      606

      5e échelon

      574

      4e échelon

      541

      3e échelon

      510

      2e échelon

      486

      1er échelon

      460

      Deuxième grade

      11e échelon

      730

      10e échelon

      696

      9e échelon

      661

      8e échelon

      631

      7e échelon

      601

      6e échelon

      572

      5e échelon

      541

      4e échelon

      512

      3e échelon

      486

      2e échelon

      460

      1er échelon

      444

      Premier grade

      11e échelon

      680

      10e échelon

      658

      9e échelon

      631

      8e échelon

      605

      7e échelon

      578

      6e échelon

      536

      5e échelon

      491

      4e échelon

      459

      3e échelon

      433

      2e échelon

      401

      1er échelon

      379
    • L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS


      Technicien paramédical civil de classe supérieure

      7e échelon

      675

      6e échelon

      646

      5e échelon

      619

      4e échelon

      585

      3e échelon

      555

      2e échelon

      522

      1er échelon

      490

      Technicien paramédical civil de classe normale

      9e échelon

      614

      8e échelon

      572

      7e échelon

      525

      6e échelon

      486

      5e échelon

      449

      4e échelon

      416

      3e échelon

      375

      2e échelon

      357

      1er échelon

      350
    • L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé , est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Infirmiers de classe supérieure

      7e échelon

      675

      6e échelon

      646

      5e échelon

      619

      4e échelon

      585

      3e échelon

      555

      2e échelon

      522

      1er échelon

      490

      Infirmiers de classe normale

      9e échelon

      614

      8e échelon

      572

      7e échelon

      525

      6e échelon

      486

      5e échelon

      449

      4e échelon

      416

      3e échelon

      375

      2e échelon

      357

      1er échelon

      350


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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