LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : BCFX1000694L

JORF n°0058 du 10 mars 2010

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Version en vigueur au 27 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


        • I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
          II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
          La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
          Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
          Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
          Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
          III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.
          IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
          La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
          Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
          V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
          VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


        • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

        • I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
          Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

          La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

          B.-Les fonds du programme d'investissements d'avenir sont investis selon les principes suivants :


          1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays ;


          2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;


          3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;


          4° Les projets sont cofinancés ;


          5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires.

          II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment :

          1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

          2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

          3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;

          4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

          5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;

          6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;

          7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

          B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants. Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information.

          Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

          C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.

          III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

          Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation.

          Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.

          IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et dresse un bilan annuel de son exécution.

          Le comité de surveillance des investissements d'avenir s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

          Un décret précise les conditions d'application du présent IV.


      • I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        1 124

        32 737

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        ― 1 194

        ― 1 194

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        2 318

        33 931

         

        Recettes non fiscales

        1 017

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        3 335

        33 931

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


         

         

        Montants nets pour le budget général

        3 335

        33 931

        ― 30 596

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        3 335

        33 931

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

         

         

         

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

         

         

         

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        1 940

        1 940

        0

        Comptes de concours financiers

         

        1 000

        ― 1 000

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 1 000

        Solde général

         

         

        ― 31 596


        II. ― Pour 2010 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        29,5

        Amortissement de la dette à moyen terme

        53,5

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        4,1

        Déficit budgétaire

        149,0

        Total

        236,1

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        188,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        1,2

        Variation des dépôts des correspondants

        27,0

        Variation du compte de Trésor

        14,3

        Autres ressources de trésorerie

        3,1

        Total

        236,1



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        É T A T A
        (Art. 10 de la loi)
        Voies et moyens pour 2010 révisés
        I. - BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010


        1. Recettes fiscales



        11. Impôt sur le revenu

        1 512 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        1 512 000


        13. Impôt sur les sociétés

        1 900 000

        1301

        Impôt sur les sociétés

        1 900 000


        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        30 000

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        450 000

        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        350 000

        1497

        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        10 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        ― 780 000

        1499

        Recettes diverses

        0


        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        1 070 000

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        1 070 000


        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 3 388 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        360 000

        1760

        Contribution carbone

        ― 4 039 000

        1761

        Taxe et droits de consomation sur les tabacs

        291 000


        2. Recettes non fiscales



        26. Divers

        1 017 114

        2697

        Recettes accidentelles

        1 017 114


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010


        1. Recettes fiscales

        1 124 000

        11

        Impôt sur le revenu

        1 512 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        1 900 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        30 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        1 070 000

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 3 388 000



        2. Recettes non fiscales

        1 017 114

        26

        Divers

        1 017 114


        Total des recettes, nettes des prélèvements

        2 141 114


        II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)



        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2010


        Participations financières de l'Etat

        1 940 000 000

        06

        Versement du budget général

        1 940 000 000


        É T A T B
        (Art. 11 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
        par mission et par programme, au titre du budget général
        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées

        CRÉDITS
        de paiement
        annulés

        Action extérieure de l'Etat



        13 591 785

        13 591 785

        Action de la France en Europe et dans le monde



        7 433 318

        7 433 318

        Rayonnement culturel et scientifique



        4 972 461

        4 972 461

        Français à l'étranger et affaires consulaires



        1 186 006

        1 186 006

        Administration générale et territoriale de l'Etat



        15 225 999

        15 225 999

        Administration territoriale



        5 604 000

        5 604 000

        Vie politique, cultuelle et associative



        4 405 150

        4 405 150

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur



        5 216 849

        5 216 849

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        444 827 539

        444 827 539

        10 833 228

        10 833 228

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        444 827 539

        444 827 539



        Forêt



        4 743 193

        4 743 193

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



        3 845 891

        3 845 891

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



        2 244 144

        2 244 144

        Aide publique au développement



        23 419 679

        23 419 679

        Aide économique et financière au développement



        22 761 398

        22 761 398

        Développement solidaire et migrations



        658 281

        658 281

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation



        2 412 353

        2 412 353

        Lien entre la Nation et son armée



        384 769

        384 769

        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



        1 027 584

        1 027 584

        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale



        1 000 000

        1 000 000

        Culture



        2 966 500

        2 966 500

        Patrimoines



        2 000 000

        2 000 000

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



        966 500

        966 500

        Défense



        56 520 599

        56 520 599

        Environnement et prospective de la politique de défense



        859 345

        859 345

        Préparation et emploi des forces



        29 499 224

        29 499 224

        Soutien de la politique de la défense



        1 949 579

        1 949 579

        Equipement des forces



        24 212 451

        24 212 451

        Direction de l'action du Gouvernement



        4 730 486

        4 730 486

        Coordination du travail gouvernemental



        4 000 000

        4 000 000

        Protection des droits et libertés



        730 486

        730 486

        Ecologie, développement et aménagement durables

        3 600 000 000

        3 600 000 000

        113 309 411

        113 309 411

        Infrastructures et services de transports



        81 579 528

        81 579 528

        Sécurité et circulation routières



        1 154 493

        1 154 493

        Sécurité et affaires maritimes



        562 903

        562 903

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité



        7 558 267

        7 558 267

        Prévention des risques



        7 062 615

        7 062 615

        Energie et après-mines



        7 930 184

        7 930 184

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer



        7 461 421

        7 461 421

        Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte

        1 600 000 000

        1 600 000 000



        Transport et urbanisme durables

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Véhicule du futur

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Economie

        6 640 000 000

        6 640 000 000

        18 079 723

        18 079 723

        Développement des entreprises et de l'emploi



        13 217 922

        13 217 922

        Tourisme



        1 089 002

        1 089 002

        Statistiques et études économiques



        236 095

        236 095

        Stratégie économique et fiscale



        3 536 704

        3 536 704

        Croissance des petites et moyennes entreprises

        2 140 000 000

        2 140 000 000



        Développement de l'économie numérique

        4 500 000 000

        4 500 000 000



        Engagements financiers de l'Etat

        500 000 000

        500 000 000

        3 918 918

        3 918 918

        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

        500 000 000

        500 000 000



        Majoration de rentes



        3 918 918

        3 918 918

        Enseignement scolaire

        500 000 000

        500 000 000

        14 733 678

        14 733 678

        Enseignement scolaire public du premier degré



        2 500 000

        2 500 000

        Enseignement scolaire public du second degrés



        5 500 000

        5 500 000

        Vie de l'élève



        5 233 678

        5 233 678

        Enseignement technique privé du premier et du second degrés



        500 000

        500 000

        Soutien de la politique de l'éducation nationale



        1 000 000

        1 000 000

        Internats d'excellence et égalité des chances

        500 000 000

        500 000 000



        Gestion des finances publiques et des ressources humaines



        59 184 971

        59 184 971

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



        29 020 178

        29 020 178

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus



        314 874

        314 874

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



        4 225 419

        4 225 419

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière



        8 164 531

        8 164 531

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)



        1 044 968

        1 044 968

        Facilitation et sécurisation des échanges



        9 744 360

        9 744 360

        Fonction publique



        4 179 734

        4 179 734

        Entretien des bâtiments de l'Etat



        2 490 907

        2 490 907

        Immigration, asile et intégration



        1 501 877

        1 501 877

        Intégration et accès à la nationalité française



        1 501 877

        1 501 877

        Justice



        25 367 598

        25 367 598

        Justice judiciaire



        5 815 649

        5 815 649

        Administration pénitentiaire



        12 846 174

        12 846 174

        Protection judiciaire de la jeunesse



        4 516 800

        4 516 800

        Accès au droit et à la justice



        258 934

        258 934

        Conduite et pilotage de la politique de la justice



        1 870 719

        1 870 719

        Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)



        59 322

        59 322

        Médias



        13 564 329

        13 564 329

        Presse



        6 500 000

        6 500 000

        Contribution au financement de l'audiovisuel



        7 064 329

        7 064 329

        Politique des territoires



        6 926 211

        6 926 211

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



        6 244 834

        6 244 834

        Interventions territoriales de l'Etat



        681 377

        681 377

        Recherche et enseignement supérieur

        21 900 000 000

        21 900 000 000

        125 301 976

        125 301 976

        Formations supérieures et recherche universitaire



        27 637 029

        27 637 029

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



        40 000 000

        40 000 000

        Recherche spatiale



        12 362 971

        12 362 971

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables



        24 413 480

        24 413 480

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



        16 093 176

        16 093 176

        Recherche duale (civile et militaire)



        2 729 842

        2 729 842

        Recherche culturelle et culture scientifique



        1 300 000

        1 300 000

        Enseignement supérieur et recherche agricoles



        765 478

        765 478

        Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Projets thématiques d'excellence

        3 050 000 000

        3 050 000 000



        Pôles d'excellence

        15 350 000 000

        15 350 000 000



        Recherche dans le domaine de l'aéronautique

        1 500 000 000

        1 500 000 000



        Nucléaire de demain

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Relations avec les collectivités territoriales



        78 000

        78 000

        Concours spécifiques et administration



        78 000

        78 000

        Remboursements et dégrèvements



        1 194 000 000

        1 194 000 000

        Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)



        1 134 000 000

        1 134 000 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



        60 000 000

        60 000 000

        Santé



        13 311 767

        13 311 767

        Prévention et sécurité sanitaire



        12 794 040

        12 794 040

        Offre de soins et qualité du système de soins



        517 727

        517 727

        Sécurité



        28 498 252

        28 498 252

        Police nationale



        12 034 094

        12 034 094

        Gendarmerie nationale



        16 464 158

        16 464 158

        Sécurité civile



        3 998 820

        3 998 820

        Intervention des services opérationnels



        2 085 369

        2 085 369

        Coordination des moyens de secours



        1 913 451

        1 913 451

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        4 500

        4 500

        60 769 717

        60 769 717

        Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



        51 061 560

        51 061 560

        Handicap et dépendance

        4 500

        4 500



        Egalité entre les hommes et les femmes



        335 947

        335 947

        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales



        9 372 210

        9 372 210

        Sport, jeunesse et vie associative



        7 271 724

        7 271 724

        Sport



        1 816 950

        1 816 950

        Jeunesse et vie associative



        3 652 205

        3 652 205

        Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative



        1 802 569

        1 802 569

        Travail et emploi

        500 000 000

        500 000 000

        5 562 832

        5 562 832

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



        1 479 437

        1 479 437

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



        4 083 395

        4 083 395

        Investissements dans la formation en alternance

        500 000 000

        500 000 000



        Ville et logement

        500 000 000

        500 000 000

        22 961 596

        22 961 596

        Développement et amélioration de l'offre de logement



        9 629 380

        9 629 380

        Politique de la ville



        13 332 216

        13 332 216

        Rénovation thermique des logements

        500 000 000

        500 000 000



        Totaux

        34 584 832 039

        34 584 832 039

        1 848 042 029

        1 848 042 029


        É T A T C
        (Art. 12 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
        par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
        I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées

        CRÉDITS
        de paiement
        annulés

        Participations financières de l'Etat

        1 940 000 000

        1 940 000 000



        Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

        1 940 000 000

        1 940 000 000



        Totaux

        1 940 000 000

        1 940 000 000




        II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)


        MISSION/PROGRAMME

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées

        CRÉDITS
        de paiement
        annulés

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Prêts aux petites et moyennes entreprises

        1 000 000 000

        1 000 000 000



        Totaux

        1 000 000 000

        1 000 000 000





La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).

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