Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

NOR : OMEO1004438D

JORF n°0053 du 4 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 30 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 29 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 janvier 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 30 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 29 décembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010,
Décrète :


  • Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, est porté à 476,66 € à compter du 1er janvier 2010.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu


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