LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2010

NOR : JUSX0915158L

JORF n°0052 du 3 mars 2010

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Dossier Législatif : LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public / Échéancier d'application

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES (Articles 1 à 10)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (Articles 11 à 15)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES (Articles 1 à 10)
- Article 1
  
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 222-14-2
  
  II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (V)
  Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-6 (VT)
  Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-7 (VT)
  Crée Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
  Modifie Code pénal - art. 311-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. 312-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. 322-3 (V)
  Modifie Code pénal - art. 431-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. 431-5 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (V)
- Article 5
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du sport. - art. L332-8 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du sport. - art. L332-16 (V)
  Modifie Code du sport. - art. L332-18 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (Articles 11 à 15)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
  Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
  Modifie Code pénal - art. 322-3 (V)
  Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 311-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. 312-2 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - Section 5 : De l'intrusion dans un établissemen... (V)
  Crée Code pénal - Section 6 : De l'introduction d'armes dans un é... (V)
  Crée Code pénal - art. 431-22 (M)
  Crée Code pénal - art. 431-23 (V)
  Crée Code pénal - art. 431-24 (V)
  Crée Code pénal - art. 431-25 (V)
  Crée Code pénal - art. 431-26 (V)
  Crée Code pénal - art. 431-27 (Ab)
  Crée Code pénal - art. 431-28 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 837 (V)
- Article 15
  La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

(

1) Loi n° 2010-201. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1641. Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 1734. Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 85 (2009-2010). Texte de la commission n° 86 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 novembre 2009 (TA n° 23, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093. Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2237. Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 401). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 259 (2009-2010). Texte de la commission n° 260 (2009-2010). Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 58, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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