Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2013

NOR : INDI0921133A

JORF n°0051 du 2 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version annulée au 25 janvier 2022


Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45 et R. 20-44-34 à R. 20-44-51 ;
Vu l'appel à candidatures en vue de la désignation de l'office d'enregistrement du domaine internet « .fr » publié au Journal officiel du 15 janvier 2009 ;
Vu le dossier de candidature de l'Association française pour le nommage internet en coopération,
Arrête :


Fait à Paris, le 19 février 2010.


Christian Estrosi

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