Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2010

NOR : SASH1005042A

JORF n°0045 du 23 février 2010

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Version en vigueur au 20 avril 2021
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet

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