Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2021

NOR : ECEL1003822A

JORF n°0040 du 17 février 2010

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Version en vigueur au 07 mars 2021


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :

  • La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :


    Etats et territoires non coopératifs

    Motif justifiant l'inscription

    (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

    Iles Vierges britanniques

    En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Anguilla

    En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Panama

    Seychelles

    Vanuatu

    En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Dominique

    En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Fidji

    Guam

    Iles Vierges américaines

    Palaos

    Samoa américaines

    Samoa

    Trinité et Tobago


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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