Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

NOR : ECET0931948D

JORF n°0035 du 11 février 2010

ChronoLégi
Version périmée au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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