Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

NOR : SASH1003159D

JORF n°0029 du 4 février 2010

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 25 mai 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35,
Décrète :


Fait à Paris, le 3 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page