Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2017

NOR : SASH1001978A

JORF n°0028 du 3 février 2010

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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique,
Arrête :


Fait à Paris, le 20 janvier 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume

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