Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2018

NOR : IOCC0931668A

JORF n°0024 du 29 janvier 2010

Version en vigueur au 30 juillet 2022


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police,
Arrêtent :


  • Les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis aux épreuves suivantes :
    1. Une unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) ;
    2. Une unité de valeur de commandement et gestion (UV n° 2).

  • L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend :

    Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :

    Atelier n° 1 : procédures de prise de service.

    Atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention.

    Atelier n° 3 : armement et parcours de tir.

    Atelier n° 4 : premiers secours en intervention.

    Atelier n° 5 : procédures de fin de service.

    Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques et de la sécurité en intervention, suivi d'un questionnement sur son expérience professionnelle.

    L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont précisés dans les annexes jointes.

  • Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) les titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles ou encore de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de la validation périodique ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur unité d'affectation. La validité de leur titre s'apprécie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.

  • Bénéficient d'une exemption de l'épreuve parcours de tir de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.


    La moyenne de l'unité de valeur n° 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.

  • Bénéficient d'un report de l'atelier n° 3 et uniquement sur la session suivante :

    – les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves. La même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.

    Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1 ;

    – la candidate enceinte.

    Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur n° 1.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidats pour la troisième et dernière année de validité de leur cycle d'examen.


  • Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
    Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.

  • Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.

    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10.

    La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté.

    La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel, indépendamment de la présence du candidat aux épreuves.

    Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur n° 1 :

    Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire, notamment :

    - dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3. Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;

    - tout manquement aux règles de sécurité, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;

    - tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme en annexe II, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;

    - le non-respect des consignes, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées pour les armes de poing en annexe II, correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ;

    - lors du parcours de tir de l'atelier n° 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1.

    Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme dangereux ou susceptibles de mettre en péril la sécurité du policier dans un contexte opérationnel, certaines fautes ou manquements listés arme par arme en annexe II entraînent des pénalités.

  • Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé.

    Le jury comprend :

    - le directeur général de la police nationale ou son représentant président ;

    - le directeur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant vice-président ;

    - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

    - cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;


    - un représentant de la préfecture de police issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;

    - quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations.

  • Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :

    1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

    Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

    Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :

    - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;


    - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

    - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

    - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

    - trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.

    2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :

    - commandement-gestion ;

    - techniques professionnelles.

    Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
    Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.

    Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.

    La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


  • Les brigadiers de police affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.


  • Les candidats peuvent passer l'examen professionnel l'année précédant celle au titre de laquelle ils remplissent les conditions visées aux articles 15 et 24 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, pour leur avancement au grade de brigadier-chef.

    • UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV NO1)


      Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel


      Le parcours professionnel "brigadier chef" se déroule dans les conditions suivantes :


      Equipements administratifs :


      Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004,


      Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité. Ils devront être en possession d'un étui qui comportera obligatoirement au moins un système de fermeture ou de rétention mécanique (bouton pression, étrier, rétention au pontet …).


      Les personnels exerçant en civil en brigade anti-criminalité (BAC) seront porteurs de l'étui spécifique.


      Le port en cross-draw et les dispositifs de type holster sont proscrits.


      Pour l'ensemble des candidats, le port de l'arme individuelle s'accompagne de celui du gilet pare-balles en dotation, sauf dispense exceptionnelle et motivée pouvant être accordée par la hiérarchie d'emploi, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


      Déroulement :


      Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :


      -atelier n° 1 : procédures de prise de service ;


      -atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention ;


      -atelier n° 3 : armement et parcours de tir ;


      -atelier n° 4 : premiers secours en intervention ;


      -atelier n° 5 : procédures de fin de service.


      Les candidats enchaînent sans interruption durant une même demi-journée, les différents ateliers dans l'ordre défini par le jury. L'atelier 3 qui nécessite la disponibilité d'un stand de tir, peut être différé par rapport à la date de mise en œuvre du parcours professionnel.


      A l'occasion du premier atelier subi, le candidat fait connaître l'arme d'épaule en dotation collective qu'il choisit pour l'ensemble du parcours professionnel.


      Les jurys doivent impérativement laisser aux candidats, pour chaque atelier, la totalité du temps imparti à la réalisation des épreuves.


      Notation :


      Les fiches de notation des ateliers 1,3 et 5 comportent un ou plusieurs items éliminatoires pour lesquels la note 0 entraîne l'élimination immédiate du candidat. Il est alors directement mis fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.


      Sécurité générale :


      Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/ Cab/ n° 2018-454-D en date du 1er février 2018.


      Les armes individuelles doivent être désapprovisionnées et leurs mises en sécurité effectuées sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.


      Les règles générales de sécurité (RGS) suivantes s'imposent, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'emploi des armes :


      -considérer toujours une arme comme étant chargée ;


      -manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel ;


      -garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.


      Le début des épreuves est caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats, effectuée sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.


      A compter de cette mise en sécurité de l'arme individuelle, le non-respect d'une des règles générales de sécurité entraîne l'élimination immédiate du candidat de l'UV 1.


      La fin des épreuves est caractérisée par la mise en service de l'arme individuelle de dotation, sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.


      Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluation des ateliers 1,3 et 5, et constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.


      Les supports de référence :


      La sous-direction du développement des compétences (division des formations des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme et de communiquer les instructions d'emploi des armes en dotation individuelle et collective concernées.


      Atelier n° 1


      Procédures de prise de service


      L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.


      Durée de l'atelier :


      Six minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de perception, de contrôle et de mise en service des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios. Il est spécifié au candidat que la vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas à effectuer. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.


      Notation :


      Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :


      8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la perception et la mise en service de chacune des deux armes utilisées.


      2 points pour l'utilisation des moyens radios.


      La note 0 attribuée à l'un des items de la rubrique "connaissance des procédures d'emploi" est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.


      Le candidat qui interrompt le plastron à deux reprises en identifiant une faute non-commise se voit attribuer la note 0 mettant fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.


      1.1. Le candidat désigne une fiche aux membres du jury. Ces derniers prennent connaissance, au verso de la fiche, de la faute à réaliser par le plastron, pour l'arme concernée. Le libellé de la faute est reporté sur la fiche de notation.


      1.2. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de perception/ contrôle et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat.


      et


      1.3. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception/ contrôle et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie. Au cours de leur mise en œuvre, il commet l'unique faute déterminée par le tirage au sort préalablement réalisé par le candidat. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.


      Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing et l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.


      Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective préalablement choisie lors du premier atelier subi : le pistolet mitrailleur Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.


      Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.


      1.4. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en service du poste radio ACROPOL et celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.


      Atelier n° 2


      Techniques et sécurité en intervention


      L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.


      Durée de l'atelier : 10 minutes.


      Notation : sur 48 points.


      A l'issue de la projection de la séquence audiovisuelle, le candidat dispose de deux minutes de réflexion afin de préparer la conduite du retour d'expérience qu'il mènera devant le jury pendant huit minutes.


      La conduite du retour d'expérience technique et tactique est réalisée en soulignant les points positifs de l'intervention. Il apporte les corrections nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les directives qu'il aurait données en qualité de chef du dispositif.


      Si le candidat l'estime nécessaire, il peut démontrer lui-même un geste technique afin de compléter ses commentaires. Un des membres du jury peut, à la demande du candidat, jouer le rôle de plastron. Dans ce cas précis, le plastron respecte les consignes données par le candidat. Cette démonstration doit être conforme aux contenus de la documentation validée par la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention.


      En aucun cas, le candidat n'est autorisé à manipuler une arme durant cet atelier.


      Atelier n° 3


      Armement et parcours de tir


      L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.


      Notation : sur 42 points.


      Toutes les manipulations, qu'il s'agisse de la réalisation des procédures d'emploi ou de celles réalisées à l'occasion des exercices de tir, doivent être effectuées en respectant les règles générales de sécurité. Tout manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur numéro 1. Le candidat est éliminé.


      La vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas réalisée lors de cet atelier. Le candidat effectue le parcours de tir avec son arme individuelle de dotation.


      3.1. Armement :


      Durée de l'épreuve : 10 minutes.


      Notation : sur 30 points :


      20 points attribués aux questions concernant les généralités en armement et la connaissance des instructions DGPN spécifiques, à raison de 10 points par arme ;


      10 points attribués à la question juridique.


      3.1.1. Le candidat est interrogé oralement sur des connaissances générales en armement portant sur son arme de poing en dotation individuelle ainsi que sur les dispositions prévues dans l'instruction de la direction générale de la police nationale, en cours de validité, fixant l'utilisation et la détention de l'arme individuelle et les principes de sécurité.


      Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective choisie (pistolet mitrailleur HK UMP ou fusil d'assaut HK G36) ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN en cours de validité s'y rapportant.


      Aucune manipulation d'arme n'est requise durant l'épreuve d'armement.


      3.1.2. Législation :


      Le candidat tire au sort un thème professionnel et, après en avoir pris connaissance, doit procéder au classement d'une arme, d'une munition ou encore d'un élément d'arme et relever le cas échéant une infraction au régime juridique des armes.


      3.2. Règlement du "parcours de tir" :


      Durée de l'épreuve : 10 minutes.


      Notation : sur 12 points.


      Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.


      Un résultat égal à 90 % des impacts en cible est noté 9 points.


      Un résultat égal à 80 % des impacts en cible est noté 6 points.


      Un résultat égal à 70 % des impacts en cible est noté 3 points.


      Un résultat en cible inférieur à 70 % des impacts correspond à la note 0 pour l'atelier et met immédiatement fin à la poursuite des épreuves de l'UV n° 1. Le candidat est éliminé.


      3.2.1. Arme utilisée :


      Arme de poing en dotation individuelle.


      Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 × 19 mm.


      Postes de tir :


      1er tir : 10 mètres.


      2e tir : 5 mètres.


      Cibles :


      Type CNT 5.


      Incident de tir :


      Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement résolu par le candidat conformément aux procédures institutionnelles en emploi des armes à feu.


      Si un candidat estime ne pas être en mesure de le résoudre, il le signale au formateur qualifié surveillant l'épreuve qui effectuera, dès que possible, l'analyse technique de l'incident.


      Si le formateur conclut que l'incident de tir ne pouvait être résolu immédiatement, il est procédé comme suit :


      1. Le candidat arrête l'évaluation en cours. L'ensemble de sa performance est enregistré sur une fiche de résultat dûment remplie et annotée incluant le décompte de points.


      2. Il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même genre, calibre et modèle.


      Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans l'une des séries suivantes pour recommencer le parcours dans son intégralité.


      3. C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec l'arme de dotation ou parcours avec l'arme de remplacement).


      Si le formateur conclut que l'incident de tir pouvait être résolu par le candidat, il est procédé comme suit :


      1. Le candidat reprend l'évaluation à la position suivante prévoyant une remise de l'arme à l'étui.


      2. Le formateur s'assure de la configuration de l'arme et des chargeurs au moment de la reprise du tir.


      3. La ou les cartouches non tirées récupérées par le formateur lors de la remise en configuration de l'arme sont écartées et non comptabilisées, à titre de pénalité.


      Conditions de déroulement de l'épreuve :


      A 15 mètres :


      A l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, l'arme est placée à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée). Le second chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.


      Déplacement à 10 mètres (au commandement) :


      1er tir :


      A 10 mètres :


      Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle matérialisée.


      La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment où il arrive et/ ou se place derrière l'abri, cela dans le respect des règles générales de sécurité.


      Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 2 minutes à partir de la mise en place du candidat derrière l'abri.


      A l'issue du premier tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale (fermé) ou patte de sécurité clipsée ou fermée).


      Les manipulations de rechargement sont réalisées dans le strict respect des règles générales de sécurité, et se décomposent comme suit :


      -lorsque la culasse est restée bloquée à l'arrière :


      -retrait du chargeur vide ;


      -approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;


      -fermeture de la culasse par action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ou à la réalisation d'un court recul de la culasse ;


      -action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées.


      -lorsque la culasse est revenue vers l'avant :


      -retrait du chargeur vide ;


      -approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;


      -chargement d'une cartouche ;


      -action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées.


      2e tir :


      1re phase :


      Déplacement à 5 mètres (au commandement).


      A partir de la position debout, le candidat réalise 20 flexions des cuisses vers le sol dans un temps de 40 secondes, soit une descente et une remontée toutes les 2 secondes. Le candidat, bras le long du corps, s'accroupit et touche le sol du bout des doigts, pour que les flexions soient considérées comme valides.


      Les flexions sont rythmées par le chef de tir.


      2e phase :


      Arme à l'étui, dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale (fermé) ou patte de sécurité clipsée ou fermée).


      Au commandement "position A. P. V", le tireur adopte la position dite "attitude professionnelle de vigilance".


      Au commandement "contact", sortie d'arme, le tireur prend la position "contact".


      Au signal sonore (sifflet avec utilisation d'un chronomètre, pro-timer, ciblerie programmable …), tir de 1 cartouche, temps imparti 2 secondes.


      Remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale (fermé) ou patte de sécurité clipsée ou fermée), marteau préalablement renvoyé au cran de sûreté au choc par action du tireur sur le levier de désarmement pour les armes qui en sont pourvues.


      Ces opérations sont renouvelées 5 fois.


      A l'issue et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme et restitue la cartouche qui était chambrée au formateur.


      Décompte des impacts :


      Pour l'ensemble du parcours de tir, les impacts comptabilisés en cible sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.


      Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du marquage du percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur comme un impact.


      Atelier n° 4


      Premiers secours en intervention


      L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche d'évaluation validée par le jury national.


      Durée de l'atelier : 8 minutes comprenant 2 minutes maximum consacrées à l'analyse de la fiche thématique (analyse réalisée sans support écrit) et 6 minutes réservées à l'entretien avec le jury.


      Notation : sur 10 points. (8 points de technique et de conduite à tenir et 2 points pour les termes techniques utilisés et la clarté des propos).


      Déroulement de l'épreuve : le candidat est invité à tirer au sort une fiche thématique composée d'un scénario et d'un support photographique relatifs à une situation de premiers secours en intervention.


      Après l'analyse de la fiche thématique, le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs de police présents.


      A l'issue de l'exposé, sans dépasser le temps alloué, le jury peut questionner le candidat sur les différentes étapes de la conduite à tenir et les techniques utilisées.


      La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier, laquelle doit dans tous les cas être motivée par le jury.


      Atelier n° 5


      Procédures de fin de service


      L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.


      Durée : 6 minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de mise en sécurité et de réintégration des armes, ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.


      Notation :


      Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :


      8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées ;


      2 points pour l'utilisation des moyens radios.


      La note de 0 attribuée à l'un des items de la rubrique "connaissance des procédures d'emploi" est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.


      Le candidat qui interrompt le plastron à deux reprises en identifiant une faute non commise se voit attribuer la note 0 mettant fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.


      5.1. Le candidat désigne une fiche aux membres du jury. Ces derniers prennent connaissance, au verso de la fiche, de la faute à réaliser par le plastron, pour l'arme concernée. Le libellé de la faute est reporté sur la fiche de notation.


      5.2. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,


      et


      5.3. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie. Au cours de leur mise en œuvre, il commet l'unique faute déterminée par le tirage au sort préalablement réalisé par le candidat. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.


      Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing et l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.


      Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective préalablement choisie lors du premier atelier subi : le pistolet mitrailleur Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.


      Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.


      5.4. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de réintégration d'un poste radio ACROPOL ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.

    • LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES OU ENTRAÎNANT UNE PÉNALITÉ PAR RETRAIT DE POINT OU PAR DÉCOMPTE D'IMPACT, AUX ATELIERS 1,3 ET 5 DU PARCOURS PROFESSIONNEL, SELON LE TYPE D'ARME


      Armes de poing


      P. A SIG SAUER SP 2022


      A.-Les fautes entraînant la note zéro et l'élimination du candidat à l'UV1 :


      Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1,3,5).


      a) Perception/ contrôle :


      Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :


      -absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;


      -canon non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.


      Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :


      1. Vérification visuelle et/ ou tactile de la vacuité du puits de chargeur ;


      2. Réalisation de deux "coups de sécurité" tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre.


      Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      b) Mise en service :


      -approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;


      -absence de cartouche chambrée ;


      -absence de contrôle visuel et tactile du chargement réalisé de l'arme ;


      -désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ;


      -placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé (faute matérialisée dès lors que le candidat lâche la crosse de son arme) ;


      -non-positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de l'arme dans l'étui (faute matérialisée dès lors que le candidat annonce au membre du jury qu'il est prêt pour la suite de l'épreuve).


      c) Parcours de tir :


      Non-respect des consignes :


      -inversion des chargeurs ;


      -déplacement du candidat hors commandement ;


      -tir avant le signal sonore de début de tir.


      Non-respect des règles de sécurité :


      -désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ;


      -placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé (faute matérialisée dès lors que le candidat lâche la crosse de son arme) ;


      -après la remise de l'arme à l'étui, non-positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de celle-ci (faute matérialisée dès lors que le candidat reprend la position dite "attitude professionnelle de vigilance").


      Non-respect de postures ou comportements favorables à la préservation de la sécurité du policier dans un contexte opérationnel :


      -appuis non placés dans la zone de protection réelle matérialisée ;


      -tir dans l'abri.


      d) Mise en sécurité :


      -retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;


      -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DFTSI ;


      -accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;


      -non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      e) Réintégration :


      Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;


      -canon non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.


      B.-Les fautes entraînant une pénalité par retrait de point ou décompte d'impact en cible :


      Mise en service :


      -l'absence de vérification de l'accrochage du chargeur avant de chambrer la 1ère cartouche, entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      Parcours de tir :


      -la non-réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible ;


      -chaque tir au-delà du temps imparti (2ème tir/ 2ème phase) entraîne une pénalité correspondant au retrait d'un impact en cible.


      Réintégration :


      -l'absence de désarmement du marteau (faute matérialisée dès lors que le candidat saisit l'arme de sa main faible) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      P. A GLOCK, modèle 17 et modèle 26


      A.-Les fautes entraînant la note zéro et l'élimination du candidat à l'UV1 :


      Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1,3,5).


      a) Perception/ contrôle :


      Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :


      -absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;


      -canon non dirigé vers le haut,


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.


      Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :


      1. Vérification visuelle et/ ou tactile de la vacuité du puits de chargeur,


      2. Réalisation de deux "coups de sécurité" tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre.


      Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      b) Mise en service :


      -approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;


      -absence de cartouche chambrée ;


      -absence de contrôle visuel du chargement réalisé de l'arme par court recul de l'ensemble culasse/ canon ;


      -non-positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de l'arme dans l'étui (faute matérialisée dès lors que le candidat annonce au membre du jury qu'il est prêt pour la suite de l'épreuve).


      c) Parcours de tir :


      Non-respect des consignes :


      -inversion des chargeurs ;


      -déplacement du candidat hors commandement ;


      -tir avant le signal sonore de début de tir ;


      Non-respect des règles de sécurité :


      -après la remise de l'arme à l'étui, non-positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de celle-ci (faute matérialisée dès lors que le candidat reprend la position dite "attitude professionnelle de vigilance").


      Non-respect de postures ou comportements favorables à la préservation de la sécurité du policier dans un contexte opérationnel :


      -appuis non placés dans la zone de protection réelle matérialisée ;


      -tir dans l'abri.


      d) Mise en sécurité :


      -retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;


      -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DFTSI ;


      -accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;


      -non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      e) Réintégration :


      Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -absence de témoin de chambre vide ou non accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;


      -canon non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.


      B.-Les fautes entraînant une pénalité par retrait de point ou décompte d'impact en cible


      a) Mise en service :


      -l'absence de vérification de l'accrochage du chargeur avant de chambrer la 1ère cartouche entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      b) Parcours de tir :


      -la non réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible ;


      -chaque tir au-delà du temps imparti (2ème tir/ 2ème phase) entraîne une pénalité correspondant au retrait d'un impact en cible.


      c) Réintégration :


      -la libération des mécanismes par action du candidat sur la queue de détente après la réalisation de deux coups de sécurité entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      Armes d'épaule


      Pistolet Mitrailleur HECKLER & KOCH UMP


      A.-Les fautes entraînant la note zéro et l'élimination du candidat à l'UV1.


      Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1 et 5).


      a) Perception/ contrôle :


      Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ;


      -canon de l'arme non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;


      -positionnement incorrect des mains (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).


      Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :


      1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ;


      2. Accrochage de la culasse, le cas échéant, au cran de sûreté pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ;


      3. Réalisation de deux "coups de sécurité" tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre.


      Non réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      b) Mise en service :


      -approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;


      -absence de vérification du positionnement de la cartouche supérieure sur les lèvres du chargeur ;


      -absence de cartouche chambrée ;


      -absence de contrôle du chargement par retrait du chargeur ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle.


      c) Mise en sécurité :


      -retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ;


      -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée à la DFTSI ;


      -accrochage de la culasse au cran de sûreté non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;


      --absence de réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité consistant à vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre ;


      d) Réintégration :


      Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -culasse fermée ;


      -canon de l'arme non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;


      -positionnement incorrect de la main (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).


      B.-les fautes entraînant une pénalité par retrait de point :


      a) Mise en service :


      -lorsque l'arme en est dotée, le non allumage du désignateur d'objectif électronique (DOE) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point ;


      -l'absence de contrôle de l'accrochage du chargeur, après le contrôle de chargement, entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      b) Réintégration :


      -lorsque l'arme en est dotée, la non extinction du désignateur d'objectif électronique (DOE) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      Fusil d'assaut HECKLER & KOCH G36


      A.-Les fautes entraînant la note zéro et l'élimination du candidat à l'UV1 :


      Non-respect des règles générales de sécurité à l'occasion de la réalisation des procédures d'emploi ou lors de toute autre manipulation effectuée avec une arme (ateliers 1 et 5).


      a) Perception/ contrôle :


      Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ;


      -canon de l'arme non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;


      -positionnement incorrect des mains (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).


      Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :


      1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ;


      2. Accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse, le cas échéant pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ;


      3. Réalisation de deux "coups de sécurité" tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre ;


      Non réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.


      b) Mise en service :


      -approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;


      -absence de vérification du positionnement de la cartouche supérieure sur les lèvres du chargeur ;


      -absence de cartouche chambrée ;


      -absence de contrôle du chargement par retrait du chargeur ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle.


      c) Mise en sécurité :


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;


      -retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ;


      -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée à la DFTSI ;


      -accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse, non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;


      -non réalisation ou réalisation incomplète des coups de sécurité permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre.


      d) Réintégration :


      Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :


      -culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ;


      -canon de l'arme non dirigé vers le haut ;


      -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;


      -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;


      -positionnement incorrect de la main (main faible non positionnée entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).


      B.-Les fautes entraînant une pénalité par retrait de point :


      a) Mise en service :


      -le non-allumage du désignateur d'objectif électronique (D. O. E) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point ;


      -l'absence de contrôle de l'accrochage du chargeur après le contrôle de chargement entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.


      b) Réintégration :


      -la non-extinction du désignateur d'objectif électronique (D. O. E) entraîne une pénalité équivalente au retrait de 1 point.

    • UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)

      Programme de l'épreuve du parcours professionnel

      Atelier n° 1

      Procédures de prise de service

      Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi, de perception et de mise en service d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.

      Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de perception et de mise en service ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.

      Atelier n° 2

      Techniques et sécurité en intervention

      Encadrement de l'application des techniques d'intervention adaptées aux différentes interventions de police :

      - respect des placements et distances ;

      - principes généraux de sécurité et d'action ;

      - palpation/ menottage ;

      - principes généraux de surveillance d'une personne appréhendée ;

      - moyens de conduite d'un individu ;

      - transport d'individu et escorte de détenus ;

      - principes généraux de progression ;

      - interventions par patrouilles pédestres ou portées ;

      - conflit dans un lieu privé ;

      - intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial ;

      - intervention sur un flagrant délit de cambriolage ;

      - intervention dans un débit de boissons ;

      - intervention sur un forcené retranché.

      Encadrement de l'application des techniques spécifiques aux interventions dans les quartiers difficiles :

      - placements et distances ;

      - palpation/ menottage ;

      - patrouilles pédestres ;

      - principes généraux de progression ;

      - utilisation des moyens de défense intermédiaires ;

      - gestion tactique des renforts ;

      - contrôle et interpellation d'individu (s) à bord de véhicule ;

      - sécurisation des points hauts ;

      - sécurisation et intervention dans un hall d'entrée d'immeuble ;

      - interpellation et soustraction de l'auteur d'un délit réfugié au sein d'un groupe ;

      - faire face à une situation qui dégénère ;

      - escorte et sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention ;

      - intervenir face à des chiens dangereux ;

      - conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d'engin explosif improvisé ;

      - formatage des messages radio ;

      - s'intégrer dans un dispositif collectif d'intervention.

      Techniques de défense et d'interpellation

      Encadrement de l'application des techniques de défense adaptées dans le cadre d'une intervention de police :

      - coups frappés ;

      - esquives, parades, dégagements ;

      - défenses sur agression avec arme par destination ;

      - défenses sur attaque avec arme contondante, tranchante ou perforante ;

      - maîtrise et contrôle d'individu en situation de police ;

      - dégagement sur saisie.

      Atelier n° 3

      Armement et parcours de tir

      Armement :

      - connaissance des généralités en armement et des principes de fonctionnement d'une arme ;

      - connaissance des mécanismes liés à la mise en service de l'arme administrative ainsi que de son cycle de fonctionnement, les règles d'entretien et de stockage ;

      - connaissance des instructions générales émanant de la direction générale de la police nationale et définissant les modalités d'emploi des armes en dotation individuelle et collective ;

      - connaissance du régime juridique des armes et identification d'une éventuelle infraction dans une situation de police.

      Parcours de tir :

      Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité :

      - tir avec l'arme de poing individuelle en dotation.

      Atelier n° 4

      Premiers secours en intervention

      Encadrement de l'application des conduites à tenir et gestes de premiers secours adaptés aux différents types d'interventions de police :

      - protection/ alerte ;

      - victime qui s'étouffe ;

      - victime qui saigne abondamment ;

      - victime inconsciente qui respire ;

      - victime inconsciente qui ne respire pas ;

      - victime consciente qui se plaint d'un malaise ;

      - victime consciente qui se plaint d'un traumatisme.

      Atelier n° 5

      Procédures de fin de service

      Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi de mise en sécurité et de réintégration d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.

      Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de fin de service et de réintégration ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.

    • UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV N° 1)

      Déroulement et programme de l'épreuve d'entretien avec le jury

      L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :

      Equipements administratifs :

      Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.

      Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité.

      Aucune manipulation d'arme n'étant autorisée durant cette épreuve, tout manquement à ce principe constaté par un membre du jury entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'UV n° 1.

      Notation :

      Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :

      50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;

      30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.

      Durée :

      Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes ;

      Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.

      Déroulement :

      A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :

      Paix publique.

      Investigation.

      Renseignement.

      Ordre public.

      Migrations frontières.

      Programme :

      Programme commun aux spécialités :

      - procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure ;

      - techniques professionnelles ;

      - armement et emploi des armes ;

      - premiers secours en intervention ;

      - connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.

      Programme des spécialités :

      - paix publique :

      - l'intervention de police en matière de circulation routière ;

      - l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;

      - investigation :

      - connaissance des techniques et procédures d'investigation ;

      - renseignement :

      - connaissance des techniques et procédures du renseignement ;

      - ordre public :

      - les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre public ;

      - migrations frontières :

      - l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;

      - l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident survenu durant le vol.

      A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.

    • UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV N° 2)

      Programme de l'épreuve

      Le rôle de communicateur :

      - la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;

      - les activités de compte rendu à la hiérarchie ;

      - la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.

      Le rôle de régulateur :

      - l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;

      - la gestion des divergences et/ ou conflits au sein d'une brigade.

      Le rôle d'encadrement des ressources humaines :

      - l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;

      - le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;

      - le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnels ;

      - l'animation d'un débriefing.

      Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :

      - la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;

      - l'évaluation des activités et résultats ;

      - la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.

      Ses places et postures dans l'institution :

      - la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;

      - la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;

      - la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.


Fait à Paris, le 15 janvier 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction de l'administration
de la police nationale,
L. Laugier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

Retourner en haut de la page