Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

NOR : DEVT0927352A

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement, durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme de contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 mai 2009,
Arrêtent :

  • Il est créé la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).


    (1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr ).

  • L'examen de la spécialité "mécanicien"de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.


    La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et b (1).


    La définition des épreuves figure en annexe III (1).


    (1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr ).

  • Pour se voir délivrer la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.


    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.


    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.


  • Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
    Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.


    (1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr ).

  • Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).


    (1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr ).


  • La première session d'examen de la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.


  • L'arrêté du 28 mai 2001 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.


  • Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,


de l'énergie, du développement durable et de la mer,


en charge des technologies vertes


et des négociations sur le climat,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des affaires maritimes,


D. Cazé


Le ministre de l'éducation nationale,


porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général


de l'enseignement scolaire,


J.-L. Nembrini

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