Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

NOR : PRMX1001573D

JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Version abrogée depuis le 30 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

  • Article 2 (abrogé)


    Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique anime et coordonne les actions mises en œuvre en faveur du développement de l'enseignement numérique et de l'accès aux ressources numériques éducatives dans les pays concernés. Il exerce sa mission de coordination tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à ces actions.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
    Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes.
    Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères et européennes.

  • Article 5 (abrogé)


    Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Alain Joyandet

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