Arrêté du 31 décembre 2009 autorisant des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : SASP0931795A

JORF n°0009 du 12 janvier 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 décembre 2009,
Arrête :


  • Pendant la phase 6 de la période de pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la santé, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010, deux dérogations à l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang sont autorisées :
    ― en cas de symptômes grippaux, le candidat au don est exclu du don pendant une durée minimale de sept jours après la fin de ces symptômes ;
    ― le délai entre deux dons de sang ou de composants de sang est laissé à l'appréciation du médecin dans la limite minimale de quinze jours entre deux dons et avec mesure du taux d'hémoglobine avant chaque don.
    Ces dérogations s'appliquent lorsque le niveau des quantités de sang et de composants sanguins disponibles est estimé insuffisant selon les indicateurs de l'Etablissement français du sang.
    Elles cessent de s'appliquer lorsque les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page