Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : AGRG0928319A

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur au 22 avril 2024


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives n° 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive n° 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la directive n° 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 2697/2009 portant application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'augmentation du niveau des contrôles officiels concernant les importations de certains aliments pour animaux et des denrées alimentaires non animales et modifiant la décision n° 2006/504/CE ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation en date du 2 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009,
Arrête :


  • Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.


  • Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission.


  • Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.


  • Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est constitué :
    1° D'une cellule centrale qui assure la coordination, la supervision et l'assistance technique des postes frontaliers, et qui contribue en tant que de besoin à la réalisation des missions de la direction générale de l'alimentation ;
    2° Des postes frontaliers du SIVEP dont les listes sont fixées par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé. Chaque poste frontalier ou regroupement de postes frontaliers est dirigé par un chef de poste placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle directe du chef du SIVEP. agents des postes frontaliers du SIVEP, y compris les chefs de poste, sont affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou les directions départementales en charge de la protection des populations, et pour les départements d'outre-mer dans les directions des services vétérinaires ou dans les directions de l'agriculture et de la forêt. Dans tous les cas, les agents des postes frontaliers du SIVEP sont placés, pour l'exercice de ces missions, sous l'autorité directe du chef de poste.
    L'organisation administrative des postes frontaliers est précisée par voie de convention passée entre le SIVEP et chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et pour les départements d'outre-mer, de chaque direction des services vétérinaires ou direction de l'agriculture et de la forêt.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.


  • Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2009.


Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page