Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : SASH0925121A

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2011
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins,
Arrête :


Fait à Paris, le 30 décembre 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin

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