Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : SASH0925121A

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2011


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    La liste des indicateurs dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté.
    Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.

  • Article 3 (abrogé)


    Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.

  • Article 4 (abrogé)


    La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS - LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS


      Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l'étranger.
      Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère de la santé et des sports.
      Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports, les 5 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
      1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
      2. ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques) ;
      3. SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
      4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
      5. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
      Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports et de la Haute Autorité de santé, 5 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
      1. Tenue du dossier patient ;
      2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
      3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
      4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
      5. Tenue du dossier anesthésique.


Fait à Paris, le 30 décembre 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin

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