LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BCFX0921637L

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


          • I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
            3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.

          • A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 42

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1727

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Livre des procédures fiscales
            Art. L56

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L311-3, Art. L622-4
            -Code de l'environnement
            Art. L515-19
            -Code rural
            Art. L325-2, Art. L722-4

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1447-0

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1648 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 85

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1466 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1466 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1647 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 238 bis J, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1407, Art. 1447, Art. 1447 bis, Art. 1449, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1464 A, Art. 1464 H, Art. 1464 I, Art. 1464 K, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467 A, Art. 1468, Art. 1469 A quater, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1477, Art. 1478, Art. 1530, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1650, Art. 1679 quinquies, Art. 1681 quater A, Art. 1681 septies, Art. 1687, Art. 1724 quinquies, Art. 1730, Art. 1929 quater, Art. 1383 C bis

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1448, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 J, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1469, Art. 1469 B, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1472 A, Art. 1472 A bis, Art. 1474, Art. 1474 A, Art. 1478 bis, Art. 1479, Art. 1586 bis, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C, Art. 1647 C bis, Art. 1647 C ter, Art. 1647 C quater, Art. 1647 C quinquies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1647 C sexies, Art. 1647 E, Art. 1648 AA, Art. 1649-0, Art. 1648 D, Art. 1387 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du tourisme.
            Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-11
            -Code de l'action sociale et des familles
            Art. L312-5-3
            -Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L335-1, Art. L335-2
            -Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L302-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1447, Art. 1647 B sexies, Art. 1467, Art. 1518 bis, Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 septies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1681 septies, Art. 1647, Art. 1770 decies, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter, Art. 1736, Art. 1599 quater B, Art. 1518 A
            -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
            Art. 43
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1648 A, Art. 1648 AC, Art. 1647 C quinquies B
            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 85
            -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
            Art. 29
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1449, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464 A, Art. 1464 I, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 D, Art. 1464 H, Art. 1464 K, Art. 1461, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 F, Art. 1468, Art. 1469 A quater, Art. 1472 A ter, Art. 1473, Art. 1478, Art. 1647 bis, Art. 1518 B, Art. 1635 sexies, Art. 1647 D
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 42
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1727, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 F, Art. 39, Art. 238 bis HW, Art. 1383 D, Art. 1383 F, Art. 1599 quinquies, Art. 1679 quinquies, Art. 1681 quater A, Art. 1681 quinquies
            -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
            Art. 67
            -Livre des procédures fiscales
            Art. L56, Art. L169 A, Art. L173, Art. L174, Art. L253, Art. L265

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1466 E

            2.1.2. L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 nonies du code général des impôts, à l'exception de l'exonération prévue au 3° de l'article 1459 et de celle afférente aux établissements mentionnés au I quinquies A de l'article 1466 A et de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du même code.

            A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d'exonération donnant lieu aux compensations visées à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l'année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l'établissement public doté d'une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du même code.

            Au titre de 2012, à l'exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.

            La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent 2.1.2 dans le périmètre de la métropole de Lyon.

            A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés préexistants pour l'application du présent 2.1.2.

            Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse.

            Pour l'application du présent 2.1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

            2.1.3. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.
            Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux articles 1586 ter à 1586 sexies du même code.

            2.1.8. Pour l'application de l'article 1679 septies du même code en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas.
            Toutefois, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur à 500 euros.

            3.9. Au titre de l'année 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de cette imposition sont perçus au profit du budget général de l'Etat.

            5.2. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
            Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
            La majoration prévue au 1 de l'article 1730 du même code s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa du présent 5.2. s'avère inexacte de plus de 10 %.

            5.3. Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale.

            5.3.1. Prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires.

            Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'Etat un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'usine nucléaire déterminées au titre de l'année multiplié par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions perçues au titre de cette même année au profit de cette collectivité ou de cet établissement.

            5.3.2. Régime des délibérations et régime transitoire en matière d'exonérations.

            I. - Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.
            Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du même code, par les conseils départementaux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent, à compter de 2010, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466 du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.

            II. - Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de la part de cotisation foncière des entreprises perçue par cette commune ou par cet établissement public et, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'une exonération ou d'un abattement de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de cette commune ou de cet établissement.
            Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par un département ou par une région en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de leur valeur ajoutée, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour sa fraction taxée au profit de ce département ou de cette région.

            Le bénéfice des exonérations et des abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus au présent II est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de taxe professionnelle dont l'établissement bénéficie au 31 décembre 2009.

            Pour les établissements mentionnés au présent II dont l'exonération ou l'abattement au 1er janvier 2009 est partiel, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion.

            III. - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée prévues au II et afférentes aux établissements bénéficiant, au 31 décembre 2009, d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle en application de l'article 1465 A, des I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A, des articles 1466 B à 1466 C et de l'article 1466 F du code général des impôts.

            A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d'exonération donnant lieu aux compensations visées à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l'année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l'établissement public doté d'une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du même code.

            Au titre de 2012, à l'exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.

            La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.

            A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants pour l'application du présent III.

            Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse

            Pour l'application du présent 2.1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

            6.1.30. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminuées de la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
            Pour l'application de l'article 1647 bis du même code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

            6.1.33. Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts en 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'année précédant l'une des opérations mentionnées à cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382 du même code.

            6.2. Dispositions relatives aux établissements publics fonciers.

            6.2.1. I.-Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :

            a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;

            b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.
            Les bases de cotisation foncière des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2. du présent article.

            II.-Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.

            III.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du même code, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'Etat afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.

            IV.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du même code, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.

            11. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.


          • A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600II
            .-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

            III.-Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.

            Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :

            -95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

            -96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

            -97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 35 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;

            -98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600.

            Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010.

            Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas
          • I. ― A. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
            B. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
            C. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
            D. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
            E. ― A modifié les dispositions suivantes :

            Code des impôts

            Art. 266 quindecies

            F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
            II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


          • I. A modifié les dispositions suivantes :
            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 75-0 B

            II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.


          • I. A modifié les dispositions suivantes :
            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 279-0 bis

            II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 279

            II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

          • I à IV - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 163-0 A bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 75-0 A


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

            V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

            IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales

            Art. L98 A


            II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 3

            II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.



          • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

            III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

          • Sont exonérées d'impôt sur le revenu :
            1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;
            2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 81

            II. - Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

            III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 796

            II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.


      • I. ― Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        346 270

        379 421

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        94 208

        94 208

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        252 062

        285 213

         

        Recettes non fiscales

        15 035

         


        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        267 097

        285 213

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        104 033

         

         

        Montants nets pour le budget général

        163 064

        285 213

        ― 122 149

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 122

        3 122

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        166 186

        288 335

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        1 937

        1 937

        »

        Publications officielles et information administrative

        194

        193

        1

        Totaux pour les budgets annexes

        2 131

        2 130

        1

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        17

        17

         

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 148

        2 147

         

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        57 951

        57 956

        ― 5

        Comptes de concours financiers

        76 623

        72 153

        4 470

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        246

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        68

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        4 779

        Solde général

         

         

        ― 117 369


        II. - Pour 2010 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        31,6

        Amortissement de la dette à moyen terme

        60,3

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        4,1

        Déficit budgétaire

        117,4

        Total

        213,4

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        175,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        31,0

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 3,0

        Variation du compte de Trésor

        4,8

        Autres ressources de trésorerie

        3,1

        Total

        213,4



        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d'euros.
        III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 019 798.
        IV. - Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 380 947 060 452 € et de 379 420 937 490 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents temps
        plein travaillé
        I. ― Budget général
        2 016 217
        Affaires étrangères et européennes
        15 564
        Alimentation, agriculture et pêche
        33 476
        Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
        145 286
        Culture et communication
        11 496
        Défense
        309 562
        Ecologie, énergie, développement durable et mer
        66 224
        Economie, industrie et emploi
        15 097
        Education nationale
        972 542
        Enseignement supérieur et recherche
        53 513
        Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
        615
        Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
        283 333
        Justice et libertés
        73 594
        Santé et sports
        6 401
        Services du Premier ministre
        8 338
        Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
        21 176
        II. ― Budgets annexes
        12 507
        Contrôle et exploitation aériens
        11 609
        Publications officielles et information administrative
        898
        Total général
        2 028 724

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 339 423 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS ET PROGRAMMES
        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents
        temps plein
        Action extérieure de l'Etat
        6 510
        Rayonnement culturel et scientifique
        6 510
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        116
        Administration territoriale
        116
        Agriculture, pêche, alimentation,
        forêt et affaires rurales
        16 534
        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
        4 695
        Forêt
        10 595
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        1 237
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7
        Aide publique au développement
        244
        Solidarité à l'égard des pays en développement
        244
        Anciens combattants,
        mémoire et liens avec la Nation
        1 445
        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        1 445
        Culture
        17 786
        Patrimoines
        11 157
        Création
        3 734
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        2 895
        Défense
        4 767
        Environnement et prospective de la politique de défense
        3 564
        Préparation et emploi des forces
        2
        Soutien de la politique de la défense
        1 201
        Direction de l'action du Gouvernement
        643
        Coordination du travail gouvernemental
        643
        Ecologie, développement et aménagement durables
        14 243
        Infrastructures et services de transports
        483
        Météorologie
        3 504
        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
        5 690
        Information géographique et cartographique
        1 645
        Prévention des risques
        1 497
        Energie et après-mines
        827
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
        597
        Economie
        3 924
        Développement des entreprises et de l'emploi
        3 613
        Tourisme
        311
        Enseignement scolaire
        4 919
        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        4 919
        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines
        1 468
        Fonction publique
        1 468
        Immigration, asile et intégration
        1 282
        Immigration et asile
        412
        Intégration et accès à la nationalité française
        870
        Justice
        533
        Justice judiciaire
        195
        Administration pénitentiaire
        242
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        96
        Outre-mer
        124
        Emploi outre-mer
        124

        Politique des territoires

        15

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        15

        Recherche et enseignement supérieur

        203 925

        Formations supérieures et recherche universitaire
        113 535
        Vie étudiante
        12 727
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        48 678
        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
        17 212
        Recherche spatiale
        2 417
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
        4 861
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        2 395
        Recherche culturelle et culture scientifique
        1 192
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        908
        Régimes sociaux et de retraite
        447
        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        447
        Santé
        2 672
        Prévention et sécurité sanitaire
        2 444
        Offre de soins et qualité du système de soins
        219
        Protection maladie
        9
        Sécurité
        131
        Police nationale
        131
        Sécurité civile
        121
        Coordination des moyens de secours
        121
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        9 890
        Actions en faveur des familles vulnérables
        33
        Handicap et dépendance
        266
        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
        9 591
        Sport, jeunesse et vie associative
        875
        Sport
        817
        Jeunesse et vie associative
        58
        Travail et emploi
        45 873
        Accès et retour à l'emploi
        45 526
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        96
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        79
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        172
        Ville et logement
        407
        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
        47
        Développement et amélioration de l'offre de logement
        153
        Politique de la ville
        207
        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
        529
        Formation aéronautique
        529
        Total
        339 423


      • I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Rayonnement culturel et scientifique

        1 044

        Aide publique au développement

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        2 356

        Total

        3 400


        II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      • Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :


        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances
        pour 2009

        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances
        pour 2009

        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances
        pour 2010

        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances
        pour 2010

        Vie politique, culturelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, culturelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Equipement des forces

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Presse

        Médias

        Presse

        Médias

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Programme exceptionnel d'investissement public

        Plan de relance de l'économie

        Programme exceptionnel d'investissement public

        Plan de relance de l'économie

        Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

        Plan de relance de l'économie

        Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

        Plan de relance de l'économie

        Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

        Plan de relance de l'économie

        Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

        Plan de relance de l'économie

        Coordination des moyens de secours

        Sécurité civile

        Coordination des moyens de secours

        Sécurité civile

        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement


        • Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.
          Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :
          ― présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
          ― propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ;
          ― propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;
          ― envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources prévu par la présente loi et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l'Etat ;
          ― tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ainsi que sur l'équilibre financier des entreprises assujetties ;
          ― analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises, d'une part, et pour les ménages, d'autre part.
          L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
          Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
          En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
          Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
          Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
          Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.

        • 1. Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales.

          1.1. Affectation de nouvelles ressources fiscales.

          A compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi, sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

          1.2. Transfert d'impôts aux collectivités territoriales.

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1636 B undecies

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 678 bis

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3332-2-1

          1.2.3. Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

          1.2.4. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.

          1.2.4.1. A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.

          Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit. Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.

          Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du même code sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.

          Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du même code peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code.

          L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du même code.

          Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient multiplicateur applicable en 2015 par la métropole de Lyon est égal au coefficient multiplicateur appliqué au profit de la communauté urbaine de Lyon en 2014. Pour les années suivantes, le conseil de la métropole de Lyon peut le faire varier chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit. Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2016 par la métropole du Grand Paris est déterminé sur la base des coefficients applicables en 2015 sur le territoire de chaque commune située dans son périmètre. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre 2016 sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2017 sur l'ensemble de son territoire. Il peut ensuite faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit.

          En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.

          L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion doit se prononcer avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts.

          L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année de la fusion.

          A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s'appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

          En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41-1 et L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre.

          Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble du territoire.

          Lorsqu'il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l'établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre.

          A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsqu'elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s'appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.
          En cas de création d'une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante, sont maintenues pour la première année d'existence de la commune nouvelle.

          En vue de l'application aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d'existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu'à application d'un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l'organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d'existence de la commune nouvelle. Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d'existence de la commune nouvelle.

          Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales.

          1.2.4.2. Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

          1.2.5. Information des collectivités.

          A l'occasion des transferts d'impôts d'Etat vers les collectivités, les services de l'Etat communiquent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'information leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources.

          1.3. Réduction des frais de gestion perçus par l'Etat sur la fiscalité directe locale. 1.3.2. Le 1.3.1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
          Art. 5

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 85

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647-0 B septies

          2. Répartition des ressources entre collectivités territoriales.

          2.1. Communes et établissements publics de coopération intercommunale.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B sexies A, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 nonies BA, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1638 quinquies, Art. 1639 A, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1394, Art. 1395 A, Art. 1411, Art. 1414 A
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2334-4, Art. L5216-8, Art. L5842-29, Art. L5214-23, Art. L5842-23, Art. L5215-32

          2.1.7.-I.-L'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application de l'article 1609 nonies C du même code.

          II.-Le I de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II du même article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.

          III.-Le II de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.

          5. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011.

          Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011.

          Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

          Art. 26

          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

          Art. 42

          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146, Art. 137
          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 13
          -Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
          Art. 24
          -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
          Art. 2

          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

          Art. 95

          -Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
          Art. 3

          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009

          Art. 5, Art. 6, Art. 7

          8. Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale.

          VI.-Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe d'habitation à verser à compter de 2011 au profit des communes, des groupements de communes à fiscalité propre en application des dispositions visées au I du présent 8 sont majorés des taux départementaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements.

          Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties à verser à compter de 2011 au profit des départements en application des dispositions visées aux I et III du présent 8 sont majorés des taux régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux régions.

          Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices à verser à compter de 2011 au profit des communes ou des groupements de communes en application des dispositions visées aux V du présent 8 sont majorés des taux départementaux et régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et aux régions puis multipliés par un coefficient de 0,84.

          La majoration n'est pas applicable aux communes appartenant en 2011 à un groupement de communes s'étant substitué à celles-ci pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur le territoire des communes membres en application de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010.

          Pour les communes qui ne sont pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les groupements substitués en 2011 aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du même code, les taux départementaux et les taux régionaux retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010 viennent majorer, le cas échéant, le taux de la commune ou du groupement bénéficiant de la compensation en 2010.

          En présence de groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués à compter de 2011 aux compensations versées aux communes membres sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.

          Pour les groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués aux compensations versées à compter de 2011 sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010. Cette fraction est la fraction définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.

          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

          Art. 52

          -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994

          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

          -Loi

          Art. 21

          -Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

          Art. 44

          -Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002

          Art. 48

          -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

          Art. 92

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales

          Art. L1613-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

          Art. 53

          -Code général des collectivités territoriales

          Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1394

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 6

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 7

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
          Art. 3

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2332-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1594 D, Art. 1594 F sexies, Art. 1647

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 678, Art. 742, Art. 844, Art. 1020, Art. 1584, Art. 1594 F quinquies, Art. 1595 bis

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379-0 bis, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1519 I

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1001

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2331-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1641

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1640 C

          -Code général des collectivités territoriales

          Art. L1613-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi
          Art. 21
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 6
          -Loi
          Art. 42
          -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
          Art. 5
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
          Art. 2
          -Loi
          Art. 95
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

          Art. 52

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi
          Art. 9
          -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994

          Art. 3

          XVIII.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.

          Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

          Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

          - au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées au a du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;

          - au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;

          - au II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ;

          - aux IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;

          - au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;

          - au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;

          - au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée ;

          - au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;

          - au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.

          Pour les dotations mentionnées aux quatre derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus à l'article 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.

          A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.

          Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XVIII et composant la dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 392 598 778 €.

          Une fraction de la dotation allouée au département du Rhône après application des minorations prévues aux deux précédents alinéas est prélevée au profit de la métropole de Lyon. Cette fraction est servie à la métropole de Lyon à due proportion des bases compensables au profit du département du Rhône au titre de l'année 2010 sur les communes situées dans son périmètre. Pour l'application de cette règle de partage, les bases compensables retenues sont celles utilisées pour le calcul des allocations compensatrices mentionnées du quatrième au douzième alinéa du présent XVIII.

          Pour l'application du présent XVIII, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

          Pour l'application du présent XVIII, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

          XIX. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.

          Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

          Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

          - aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées aux a et d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;

          - à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pour les compensations prévues au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée ;

          - au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;

          - au IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;

          - au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;

          ― au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
          ― au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ;
          ― au A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ;
          ― au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
          ― au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
          ― au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée ;
          ― au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
          ― au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
          Pour les dotations mentionnées aux huit derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus aux articles 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1395 H et 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.

          A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu'à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

          Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XIX et composant la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations du taux prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €.

          Pour l'application des dispositions du présent XIX, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.

          XX . -Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1001

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
          Art. 4, Art. 6, Art. 7
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2331-3, Art. L2334-7, Art. L5211-28-1
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1641, Art. 1379, Art. 1609 quater, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 quinquies C, Art. 1586, Art. 1599 bis


          Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.



        • 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

          1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

          I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

          II.-1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
          1° La somme :

          -des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;

          -du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et majoré des reversements perçus au titre de 2009 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;

          -et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;

          -et, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui auraient été appliquées à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de chaque collectivité ou établissement public retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

          Diminuée :

          -de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité ;

          -le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ;

          -et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

          2° La somme :

          -des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au V de l'article 1640 C du code général des impôts ;

          -du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ;

          -des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;

          -du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles 1379,1379-0 bis et 1586 octies du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;

          -pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ;

          -du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

          -du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont elles auraient bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

          -du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au dernier alinéa dudit VI avaient été appliquées ;

          -des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'Etat au titre de l'année 2010 en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 1 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;

          -et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.

          1 bis. Le produit de taxe d'habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de taxe d'habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la taxe d'habitation départementale par le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034, majoré du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation ou la fraction de taux départemental lui revenant multiplié par 1,034.

          Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d'habitation par le taux communal de taxe d'habitation.

          Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340.

          Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et percevant de la taxe d'habitation au 1er janvier 2010, le produit de taxe d'habitation est égal à la somme :

          1° Du produit des bases nettes intercommunales de taxe d'habitation par le taux intercommunal de taxe d'habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340 ;

          2° Et du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation multiplié par 1,034.

          2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent 1.1 est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.

          III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 euros, au prorata de cette différence.

          IV.-A.-En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées.

          B.-a. En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la part de chaque commune dans la somme des différences positives définies au b, de la dotation de compensation de la commune scindée.

          b. Pour chacune des communes nouvelles issues de la scission, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

          1° La somme :

          -des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle ;

          -du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à la commune scindée afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune nouvelle ;

          2° La somme :

          -des bases nettes communales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au V de l'article 1640 C du même code ;

          -du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases communales situées sur le territoire de la commune nouvelle et des taux appliqués en 2010 par la commune scindée dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;

          -des bases nettes communales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au A du V de l'article 1640 C du même code pour la cotisation foncière des entreprises ;

          -du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle, en application des articles 1379 et 1586 octies du même code ;

          -pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;

          -du produit communal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

          -du produit communal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.

          C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.

          D.-a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans la somme des différences positives définies au b.

          b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

          1° La somme :

          -des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de l'établissement public sur le territoire de la commune ;

          -du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versé à l'établissement public afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune ;

          2° La somme :

          -des bases nettes intercommunales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au V de l'article 1640 C du même code ;

          -du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune et des taux appliqués en 2010 par l'établissement public dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;

          -des bases nettes intercommunales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l'établissement public défini au A du V du même article 1640 C pour la cotisation foncière des entreprises ;

          -du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du même code ;

          -si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;

          -du produit intercommunal des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

          -du produit intercommunal de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010 sur le territoire de la commune, dont l'établissement public aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.

          c. Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du présent D, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.

          d. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a à c s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

          E.-En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D et la dotation de compensation de l'établissement public concerné est diminuée de cette part.

          Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du présent IV, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.

          En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les deux premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

          F.-Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement.

          V.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.

          VI. - A. - Entre 2016 et 2020, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont substitués de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'application du présent 1.1 dans leur périmètre.

          Pour chaque établissement public territorial, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

          B. - A compter de 2021, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.

          VII. - Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.

          1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.

          I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.

          II.-1. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

          1° La somme :

          -des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;

          -des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;

          -et du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;

          -et, pour les départements sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle du département retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

          Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

          2° La somme :

          -du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par le département, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;

          -des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;

          -du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

          -du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;

          -du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont il aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

          -du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont il aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

          -des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du même code ;

          -et du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, imposées au titre de l'année 2010 au profit du département ou écrêtées au profit de l'Etat au titre de la même année en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts.

          Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris.

          1 bis. A compter de 2015, pour chaque commune située dans les limites territoriales du département du Rhône au 31 décembre 2014, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

          1° La somme :

          -des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de 2010 au profit du département sur le territoire de la commune ;

          -des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune et versées au département au titre de l'année 2010 ;

          -de la fraction du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versée au département qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;

          Diminuée de la fraction du montant de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et mis à la charge du département du Rhône au titre de l'année 2009, qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;

          2° La somme :

          -du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur le territoire de la commune, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;

          -des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;

          -de la fraction du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 par le département sur le territoire de la commune si les modalités d'affectation de cette imposition applicable au 1er janvier 2011 avaient été mises en œuvre au titre de l'année 2010 ;

          -des bases nettes départementales 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence du département défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;

          -du produit départemental des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 au profit du département sur le territoire de la commune, si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées au titre de 2010 ;

          -du produit départemental de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code qui a été perçu au titre de l'année 2011 au profit du département sur le territoire de la commune ;

          La différence imputable à la métropole de Lyon est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans les limites territoriales de la métropole de Lyon ;

          La différence imputable au département du Rhône à compter de 2015 est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans ses nouvelles limites territoriales telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2015.

          2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.

          III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.

          IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

          V. - Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.

          1.3. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions.

          I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

          II.-1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

          1° La somme :

          -des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;

          -du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;

          -et, pour les régions sur le territoire desquelles des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la région retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

          Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.

          Pour la région Ile-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;

          2° La somme :

          -du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la région ou la collectivité territoriale de Corse, en application des articles 1586 octies et 1599 bis du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au quatrième alinéa du 1° qui aurait été attribué à la région au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;

          -et du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévus aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code dont la collectivité territoriale aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

          2. Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.

          III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.

          IV. - Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.

          1.4. Notification aux collectivités territoriales.

          I.-Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.

          En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.

          Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011, la plus prochaine loi de finances après cette date arrêtant leur niveau définitif.

          Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, jusqu'au 30 juin 2012.

          Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa du présent I et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d'insuffisance de ces attributions, ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.

          II.-Un montant global égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versé en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est réparti entre eux selon les règles définies aux articles 1379,1379-0 bis, 1586,1586 octies et 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

          1.5. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements et des régions

          A compter de 2017, le montant des dotations de compensation versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré pour chaque collectivité concernée par l'application des taux prévus, respectivement, aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

          Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution prévus pour 2017 aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

          Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €.

          Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 499 780 027 €.

          1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

          Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €.

          Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €.

          2. Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.

          2.1. Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

          I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
          La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

          II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

          III.-Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

          -si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.1 avant application de la minoration prévue au 1.6, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.1, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;

          -dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.

          Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
          Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

          IV.-A.-En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des communes participant à la fusion.

          B.-En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission est égal au produit du prélèvement ou du reversement calculé conformément au présent 2.1 de la commune scindée par le rapport entre la différence définie au b du B du IV du 1.1 du 1 du présent article pour chaque nouvelle commune issue de la scission et la somme algébrique des mêmes différences de l'ensemble des communes résultant de la scission.

          C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2 des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.

          D.-a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement dissous est réparti entre ses communes membres selon les modalités suivantes :

          1° Si l'établissement public de coopération intercommunale bénéficie d'un reversement mentionné au présent 2.1 :

          -chaque commune membre dont la différence définie au b du D du IV du 1.1 du 1 du présent article est positive bénéficie d'une fraction du reversement de l'établissement telle que la somme de cette fraction et de la part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement revenant à la commune, calculée conformément au même D, soit égale au montant de cette différence ;

          -chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l'objet d'un prélèvement égal à cette différence ;

          -la différence entre le reversement dont bénéficie l'établissement dissous et la somme des fractions des reversements et des prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D ;

          2° Si l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un prélèvement sur les ressources mentionné au présent 2.1 :

          -chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l'objet d'un prélèvement égal à cette différence ;

          -chaque commune membre dont la différence définie au même b est positive bénéficie d'un reversement égal à cette différence ;

          -la différence entre le prélèvement mis à la charge de l'établissement dissous et la somme des prélèvements et reversements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D.

          b. Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du présent D, est versée au profit de cet établissement public.

          Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.

          c. En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a et b s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

          E. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l'établissement public concerné est diminué de cette part.

          Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est versée au profit de cet établissement public.

          Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.

          En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les trois premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

          F.-a. Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le reversement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est versé au profit de cet établissement public.

          Le premier alinéa du présent a n'est pas applicable lorsque les reversements perçus par la commune au titre de 2009, en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, sont supérieurs au reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

          b. Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le prélèvement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, majoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mis à la charge de cet établissement public.

          La commune perçoit un reversement au titre du présent Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales égal au montant des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

          V.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 2.1 dans son périmètre.

          VI. - A. - Entre 2016 et 2020, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont substitués de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'application du présent 2.1 dans leur périmètre.

          Pour chaque établissement public territorial, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

          B. - A compter de 2021, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux pour l'application du présent 2.1 dans son périmètre.

          VII. - Pour l'application du présent 2.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.

          2.2. Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales.

          I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales, un fonds chargé de compenser, pour chaque département, ainsi que pour la métropole de Lyon les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

          La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

          II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

          A compter de 2015, les ressources fiscales de la métropole de Lyon sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds calculé dans les conditions prévues au III, auquel s'ajoute le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 du présent article.

          III.-Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, et la métropole de Lyon :

          -si le terme défini au 2° du 1 ou au 2° du 1 bis du II du 1.2 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du même 1.2, excède celui défini au 1° du 1 ou au 1° du 1 bis du II dudit 1.2, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;

          -dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.

          Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du II du 1.2 du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du même 1.2 excède la somme des termes définis au 1° du 1 du II des 1.1 et 1.2 du présent article, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.

          Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
          Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.

          Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

          IV. - Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

          V. - Pour l'application du présent 2.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.

          2.3. Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales.

          I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
          La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

          II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

          III.-Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :
          -si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.3 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du même 1.3, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.3, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
          -dans le cas contraire, la région ou la collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
          Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
          Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

          IV.-Pour l'application du présent 2.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.

          2.4. Conditions d'application.
          Les conditions d'application des 2.1 à 2.3 du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

          2 bis. Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources défini au 2 au titre de l'exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3.

          A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1 à 2.3.

          Le montant de dotation définie aux 1.1 à 1.3 et le montant de prélèvement ou reversement défini aux 2.1 à 2.3 rectifié sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à l'issue des opérations de calcul global mentionnées au deuxième alinéa du présent 2 bis. La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012.

          3. I.-Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :

          1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

          Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

          Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donnent pas lieu à compensation ;

          2° Aux départements et régions qui comprennent sur leur territoire au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre qui bénéficie de la compensation prévue au 1°, sous réserve qu'ils enregistrent la même année, par rapport à l'année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises situées sur le territoire de ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

          Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, sont prises en compte les impositions mentionnées, respectivement, pour les départements et les régions, aux articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

          Les dispositions applicables aux départements et aux régions sont applicables à la collectivité de Corse.

          II.-La compensation prévue au I est assise :

          1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de contribution économique territoriale calculée conformément au 1° du même I ;

          2° Pour les départements, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 23,5 sur 26,5 ;

          3° Pour les régions, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 50 sur 26,5.

          Cette compensation est égale :

          -la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;

          -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

          -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

          Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les compensations versées les deuxième et troisième années sont, le cas échéant, majorées d'un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l'application de la compensation la première année et constatée l'année suivante.

          La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 3° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :

          - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;

          - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

          - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

          - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

          - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

          Cette durée de compensation de cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et au présent II et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018.

          Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les compensations versées de la deuxième à la cinquième années sont, le cas échéant, majorées d'un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l'application de la compensation la première année et constatée l'année suivante.

          La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année. A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée.

          II bis. - A. - A compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.

          Pour l'application du premier alinéa du présent A, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées respectivement, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les départements et pour les régions, au I de l'article 1379 du code général des impôts, à l'article 1586 du même code et à l'article 1599 bis dudit code, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

          La perte de produit liée au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donne pas lieu à compensation.

          B. - La compensation prévue au A est égale :

          - la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au même A ;

          - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

          - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

          Le présent B est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent 3 et qui ont enregistré une perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

          Le présent B est également applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont constaté en 2018 une perte importante de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, la perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée en 2018.

          La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calculée conformément au premier alinéa du A du présent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II bis sont fixés :

          - pour la première année, à 90 % de la perte ;

          - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

          - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

          - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

          - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

          A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au présent II bis est constatée. La compensation de perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de cette même année.

          III.-A compter de 2012, ce prélèvement sur les recettes de l'Etat permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de redevance communale des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts.

          Pour l'application du premier alinéa du présent III, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

          Cette compensation est égale :

          -la première année, à 90 % de la perte de produit ;

          -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

          -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

          IV.-Les conditions d'application des I à III du présent 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

          4. Péréquation.
          4.1. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
          I.-A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

          II.-A compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application du II de l'article L. 2531-13 du même code.

          III.-En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.

          4.2. (Abrogé)

          Cette garantie est une dotation égale pour chaque fonds à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

          Chaque fonds répartit la dotation qu'il perçoit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

          4.3. Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 1648 AA

          4.4. Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 1648 AB

          4.5. Abrogé


          Dans sa décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 (NOR : CSCX1315476S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

          - les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi.

          La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 12.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 200-0 A

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.
          Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;
          b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;
          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
          d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 septvicies

          II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 septvicies

          II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80 quinquies

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 81

          II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.


        • Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.

        • I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 93
          - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
          Art. 30
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater J
          V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.


        • Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.


        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80 duodecies, Art. 81


          III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1649-0 A

          II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.

          III. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.

        • I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B


          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L208 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 291, Art. 289 C

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 467


          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L102 B
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 298 sexdecies F

          VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
            Art. L256

            II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]


          • Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions et des conditions de leur mise en œuvre.
            Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'Etat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.


          • Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
            Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
            Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie par les rapports transmis aux autorités de l'Etat.


          • Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
            La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.
            L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.


          • I à III. - A créé les dispositions suivantes :

            - Code de l'action sociale et des familles
            Art. L262-7-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'action sociale et des familles
            Art. L262-8, Art. L262-29

            IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

          • Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
            Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
            Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.


          • Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article.
            Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret.
            Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation.
            La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation. Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret.
            Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille.
            Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.


          • Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.


          • Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

  • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    ÉTAT A

    (Art. 67 de la loi)

    Voies et moyens

    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2010

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    54 677 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    54 677 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    8 422 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    8 422 000

    13. Impôt sur les sociétés
    50 400 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    50 400 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    25 530 090
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    460 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    4 200 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    0
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    0
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    3 497 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    35 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    109 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    617 500
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    10 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    25 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    36 000
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    595 000
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    10 111 000
    1498
    Cotisation foncière des entreprises
    5 446 590
    1499
    Recettes diverses
    388 000

    15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 498 143
    1501
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 498 143

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    170 990 051
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    170 990 051

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    21 752 554
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    260 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    158 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    0
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    260 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    620 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    6 410 700
    1711
    Autres conventions et actes civils
    340 000
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    263 000
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    2 791 000
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    135 000
    1721
    Timbre unique
    99 000
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    0
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    253 000
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    4 000
    1755
    Amendes et confiscations
    50 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    193 000
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    0
    1760
    Contribution carbone
    4 039 000
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    174 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    4 000
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    82 374
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    57 000
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    58 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    70 480
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    689 000
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    20 500
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux
    1 807 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    743 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    726 000
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    1 288 500
    1799
    Autres taxes
    157 000

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    6 868 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    2 577 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    400 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    3 891 000
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0

    22. Produits du domaine de l'Etat
    1 849 000
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    260 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    65 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    40 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    287 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 131 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    30 000
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    1 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    35 000

    23. Produits de la vente de biens et services
    1 154 000
    2301
    Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    337 000
    2302
    Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
    0
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    518 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    82 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    2 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    205 000
    2399
    Autres recettes diverses
    10 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts,
    avances et autres immobilisations financières
    886 000
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    140 000
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    4 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    25 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    407 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    267 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    7 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    6 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    30 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 886 000
    2501
    Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
    640 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    250 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    50 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
    25 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    780 000
    2510
    Frais de poursuite
    120 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    12 000
    2512
    Intérêts moratoires
    3 000
    2513
    Pénalités
    6 000

    26. Divers
    2 392 000
    2601
    Reversements de Natixis
    0
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    700 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    0
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    144 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    118 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    18 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    380 000
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    100 000
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    4 000
    2616
    Frais d'inscription
    8 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    7 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    5 000
    2620
    Récupération d'indus
    42 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    260 000
    2622
    Divers versements des Communautés européennes
    41 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    50 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    48 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    4 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    5 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    220 000
    2698
    Produits divers
    30 000
    2699
    Autres produits divers
    208 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    85 880 473
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    41 090 500
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    640 000
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    27 725
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    184 000
    3105
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    585 725
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    6 228 231
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    2 058 529
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 697
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    40 000
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3114
    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
    282 299
    3115
    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    203 371
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    15 000
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3119
    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    1 000 000
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    31 798 000
    3121
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
    131 201

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    18 153 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
    18 153 000

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours
    3 121 514

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2010

    1. Recettes fiscales
    346 269 838
    11
    Impôt sur le revenu
    54 677 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    8 422 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    50 400 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    25 530 090
    15
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 498 143
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    170 990 051
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    21 752 554

    2. Recettes non fiscales
    15 035 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    6 868 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    1 849 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 154 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    886 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 886 000
    26
    Divers
    2 392 000

    Total des recettes brutes (1 + 2)
    361 304 838

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    104 033 473
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    85 880 473
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    18 153 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    257 271 365

    4. Fonds de concours
    3 121 514

    Evaluation des fonds de concours
    3 121 514

    II. ― BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2010

    Contrôle et exploitation aériens

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    350 000
    7001
    Redevances de route
    1 062 633 000
    7002
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    226 250 000
    7003
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    45 000 000
    7004
    Autres prestations de service
    9 830 000
    7005
    Redevances de surveillance et de certification
    30 050 000
    7007
    Recettes sur cessions
    20 000
    7008
    Autres recettes d'exploitation
    3 800 000
    7010
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    5 200 000
    7011
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    1 050 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    277 933 000
    7600
    Produits financiers
    600 000
    7780
    Produits exceptionnels
    20 000 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    4 000 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    250 744 588
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    1 937 460 588

    Fonds de concours
    17 480 000

    Publications officielles et information administrative

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    191 935 124
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7600
    Produits financiers
    0
    7780
    Produits exceptionnels
    2 500 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    194 435 124

    Fonds de concours
    0

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2010

    Contrôle et sanction automatisés des infractions
    au code de la route
    212 050 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    212 050 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Développement agricole et rural
    114 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    114 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    900 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    900 000 000

    Gestion et valorisation des ressources
    tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    600 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    600 000 000
    02
    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite
    0
    03
    Versements du budget général
    0

    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 980 000 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    0
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    0

    Pensions
    51 123 993 529

    Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    46 682 000 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 814 000 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    169 000 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    106 000 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    4 000 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    291 200 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    25 438 000 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    0
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    4 072 000 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    790 000 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    87 000 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    1 410 000 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    141 000 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    660 000 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    1 000 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 000 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    8 387 000 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    22 000 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    1 000 000
    60
    Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
    635 800 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    204 000 000
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    13 000 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    0
    69
    Autres recettes diverses
    434 000 000

    Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 810 785 929
    71
    Cotisations salariales et patronales
    534 600 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 164 654 352
    73
    Compensations interrégimes généralisée et spécifique
    94 741 577
    74
    Recettes diverses
    16 230 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    560 000

    Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    et autres pensions
    2 631 207 600
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    799 000 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 100
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    534 400
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 790 000 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    15 100 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    13 200 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    82 600
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    12 440 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    621 500
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0

    Total
    57 950 543 529

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2010

    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 799 019 478
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    243 000 000
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    56 019 478

    Avances à l'audiovisuel public
    3 122 754 032
    01
    Recettes
    3 122 754 032

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    213 400 000
    01
    Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
    213 400 000

    Avances aux collectivités territoriales
    64 841 800 000

    Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0

    Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
    aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    64 841 800 000
    05
    Recettes
    64 841 800 000

    Prêts à des Etats étrangers
    629 044 065

    Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    430 000 000
    01
    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
    430 000 000

    Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    54 310 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    54 310 000

    Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
    le développement économique et social dans des Etats étrangers
    144 734 065
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    144 734 065

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    17 076 000

    Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    820 000
    01
    Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
    20 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    100 000
    03
    Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    700 000

    Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
    16 256 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    16 256 000

    Total
    76 623 093 575

    ÉTAT B

    (Art. 68 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 653 528 200
    2 624 333 470
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 732 259 877
    1 702 066 858
    Dont titre 2
    532 851 524
    532 851 524
    Rayonnement culturel et scientifique
    595 759 909
    596 560 415
    Dont titre 2
    89 160 944
    89 160 944
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    325 508 414
    325 706 197
    Dont titre 2
    188 988 991
    188 988 991
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 597 732 102
    2 595 921 540
    Administration territoriale
    1 733 058 454
    1 733 527 409
    Dont titre 2
    1 437 254 632
    1 437 254 632
    Vie politique, cultuelle et associative
    270 915 844
    268 539 420
    Dont titre 2
    35 647 535
    35 647 535
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    593 757 804
    593 854 711
    Dont titre 2
    318 049 837
    318 049 837
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 652 205 672
    3 610 084 708
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    1 898 081 195
    1 861 287 433
    Forêt
    366 063 456
    338 799 486
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    540 540 837
    561 327 175
    Dont titre 2
    286 620 688
    286 620 688
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    847 520 184
    848 670 614
    Dont titre 2
    688 374 623
    688 374 623
    Aide publique au développement
    3 055 122 290
    3 514 542 289
    Aide économique et financière au développement
    680 156 373
    1 186 809 826
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    2 348 657 505
    2 292 930 433
    Dont titre 2
    228 325 359
    228 325 359
    Développement solidaire et migrations
    26 308 412
    34 802 030
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    3 424 929 387
    3 430 720 823
    Liens entre la nation et son armée
    147 322 899
    152 666 317
    Dont titre 2
    119 676 401
    119 676 401
    Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    3 181 094 397
    3 181 094 397
    Dont titre 2
    31 112 966
    31 112 966
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    96 512 091
    96 960 109
    Dont titre 2
    2 050 000
    2 050 000
    Conseil et contrôle de l'Etat
    590 291 619
    570 759 977
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    347 102 089
    322 045 614
    Dont titre 2
    260 220 340
    260 220 340
    Conseil économique, social et environnemental
    37 596 025
    37 606 882
    Dont titre 2
    30 656 882
    30 656 882
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    205 593 505
    211 107 481
    Dont titre 2
    176 553 432
    176 553 432
    Culture
    2 882 442 356
    2 924 480 679
    Patrimoines
    1 191 601 223
    1 249 040 209
    Dont titre 2
    155 834 331
    155 834 331
    Création
    823 917 463
    825 781 463
    Dont titre 2
    59 390 121
    59 390 121
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    866 923 670
    849 659 007
    Dont titre 2
    378 187 167
    378 187 167
    Défense
    39 257 190 173
    37 144 795 471
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 754 410 197
    1 780 407 197
    Dont titre 2
    541 598 093
    541 598 093
    Préparation et emploi des forces
    22 844 058 391
    21 540 868 885
    Dont titre 2
    15 404 319 818
    15 404 319 818
    Soutien de la politique de la défense
    3 019 369 318
    2 479 723 644
    Dont titre 2
    895 453 747
    895 453 747
    Equipement des forces
    11 639 352 267
    11 343 795 745
    Dont titre 2
    1 842 417 409
    1 842 417 409
    Direction de l'action du Gouvernement
    557 569 276
    552 761 237
    Coordination du travail gouvernemental
    478 045 432
    466 822 175
    Dont titre 2
    154 956 142
    154 956 142
    Protection des droits et libertés
    79 523 844
    85 939 062
    Dont titre 2
    47 319 660
    47 319 660
    Ecologie, développement et aménagement durables
    10 320 759 216
    10 143 751 037
    Infrastructures et services de transports
    4 396 660 107
    4 312 954 151
    Sécurité et circulation routières
    60 441 280
    61 035 848
    Sécurité et affaires maritimes
    132 098 446
    134 793 575
    Météorologie
    189 300 000
    189 300 000
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
    353 024 230
    346 723 095
    Information géographique et cartographique
    73 650 000
    73 650 000
    Prévention des risques
    346 497 807
    306 714 049
    Dont titre 2
    39 063 219
    39 063 219
    Energie et après-mines
    892 380 911
    845 706 856
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    3 876 706 435
    3 872 873 463
    Dont titre 2
    3 283 458 296
    3 283 458 296
    Economie
    1 953 156 377
    1 934 320 671
    Développement des entreprises et de l'emploi
    1 126 065 076
    1 112 362 526
    Dont titre 2
    423 162 340
    423 162 340
    Tourisme
    58 082 693
    56 781 997
    Statistiques et études économiques
    422 320 249
    418 195 980
    Dont titre 2
    361 660 379
    361 660 379
    Stratégie économique et fiscale
    346 688 359
    346 980 168
    Dont titre 2
    162 571 702
    162 571 702
    Engagements financiers de l'Etat
    44 156 214 291
    44 156 537 636
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    42 450 000 000
    42 450 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    247 800 000
    247 800 000
    Epargne
    1 254 400 000
    1 254 400 000
    Majoration de rentes
    204 014 291
    204 337 636
    Enseignement scolaire
    60 863 649 529
    60 816 299 441
    Enseignement scolaire public du premier degré
    17 608 467 077
    17 608 549 777
    Dont titre 2
    17 556 124 571
    17 556 124 571
    Enseignement scolaire public du second degré
    29 043 581 480
    29 043 827 647
    Dont titre 2
    28 888 162 571
    28 888 162 571
    Vie de l'élève
    3 753 642 212
    3 756 881 433
    Dont titre 2
    1 709 608 984
    1 709 608 984
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 040 570 863
    7 041 764 532
    Dont titre 2
    6 286 946 362
    6 286 946 362
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 143 768 143
    2 106 156 298
    Dont titre 2
    1 327 214 814
    1 327 214 814
    Enseignement technique agricole
    1 273 619 754
    1 259 119 754
    Dont titre 2
    802 543 695
    802 543 695
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 552 559 961
    11 564 292 731
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 423 966 394
    8 419 691 157
    Dont titre 2
    6 885 449 631
    6 885 449 631
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
    16 611 621
    16 646 779
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    184 235 789
    309 574 014
    Dont titre 2
    86 184 177
    86 184 177
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    883 244 198
    799 318 821
    Dont titre 2
    367 675 628
    367 675 628
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
    84 528 962
    84 631 140
    Dont titre 2
    29 385 646
    29 385 646
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 547 349 516
    1 544 104 710
    Dont titre 2
    1 028 938 926
    1 028 938 926
    Fonction publique
    243 934 876
    221 324 585
    Dont titre 2
    350 000
    350 000
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    168 688 605
    169 001 525
    Immigration, asile et intégration
    564 976 512
    557 458 485
    Immigration et asile
    485 700 770
    478 057 110
    Dont titre 2
    38 465 740
    38 465 740
    Intégration et accès à la nationalité française
    79 275 742
    79 401 375
    Justice
    7 365 807 156
    6 844 307 981
    Justice judiciaire
    2 878 530 730
    2 835 070 254
    Dont titre 2
    1 992 223 062
    1 992 223 062
    Administration pénitentiaire
    3 062 873 476
    2 691 436 984
    Dont titre 2
    1 698 530 326
    1 698 530 326
    Protection judiciaire de la jeunesse
    770 433 356
    774 047 435
    Dont titre 2
    424 934 904
    424 934 904
    Accès au droit et à la justice
    342 622 695
    294 856 278
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    306 025 018
    243 566 875
    Dont titre 2
    98 975 187
    98 975 187
    Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
    5 321 881
    5 330 155
    Dont titre 2
    745 000
    745 000
    Médias
    1 140 774 337
    1 142 774 337
    Presse
    416 311 337
    417 811 337
    Soutien à l'expression radiophonique locale
    29 018 000
    29 018 000
    Contribution au financement de l'audiovisuel
    497 875 000
    497 875 000
    Action audiovisuelle extérieure
    197 570 000
    198 070 000
    Outre-mer
    2 167 795 176
    2 023 417 383
    Emploi outre-mer
    1 312 204 450
    1 302 879 607
    Dont titre 2
    93 190 729
    93 190 729
    Conditions de vie outre-mer
    855 590 726
    720 537 776
    Plan de relance de l'économie
    2 340 000 000
    4 102 000 000
    Programme exceptionnel d'investissement public
    0
    1 454 000 000
    Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
    2 050 000 000
    2 050 000 000
    Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
    290 000 000
    598 000 000
    Politique des territoires
    382 374 961
    376 176 043
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    343 393 483
    340 152 944
    Dont titre 2
    10 000 482
    10 000 482
    Interventions territoriales de l'Etat
    38 981 478
    36 023 099
    Pouvoirs publics
    1 017 647 695
    1 017 647 695
    Présidence de la République
    112 533 700
    112 533 700
    Assemblée nationale
    533 910 000
    533 910 000
    Sénat
    327 694 000
    327 694 000
    La chaîne parlementaire
    30 935 000
    30 935 000
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    11 633 400
    11 633 400
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    941 595
    941 595
    Provisions
    72 500 000
    58 500 000
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    72 500 000
    58 500 000
    Recherche et enseignement supérieur
    25 357 616 221
    24 763 980 271
    Formations supérieures et recherche universitaire
    12 500 480 623
    12 145 373 506
    Dont titre 2
    3 357 112 474
    3 357 112 474
    Vie étudiante
    2 015 331 298
    2 014 331 298
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    5 198 548 454
    5 169 548 455
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 238 606 460
    1 238 606 460
    Recherche spatiale
    1 302 245 693
    1 302 245 693
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
    1 409 677 471
    1 296 319 227
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    1 034 042 462
    937 483 115
    Dont titre 2
    98 363 363
    98 363 363
    Recherche duale (civile et militaire)
    196 554 054
    196 868 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    162 725 204
    160 175 113
    Dont titre 2
    35 480 219
    35 480 219
    Enseignement supérieur et recherche agricole
    299 404 502
    303 028 659
    Dont titre 2
    170 934 190
    170 934 190
    Régimes sociaux et de retraite
    5 726 800 000
    5 726 800 000
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    3 824 250 000
    3 824 250 000
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    792 500 000
    792 500 000
    Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 110 050 000
    1 110 050 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 674 755 058
    2 624 079 069
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    814 777 716
    774 493 336
    Concours financiers aux départements
    489 236 281
    487 023 143
    Concours financiers aux régions
    893 658 053
    893 658 053
    Concours spécifiques et administration
    477 083 008
    468 904 537
    Remboursements et dégrèvements
    94 207 850 000
    94 207 850 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    78 267 550 000
    78 267 550 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    15 940 300 000
    15 940 300 000
    Santé
    1 177 696 790
    1 197 974 273
    Prévention et sécurité sanitaire
    468 912 311
    488 993 773
    Offre de soins et qualité du système de soins
    123 779 479
    123 975 500
    Protection maladie
    585 005 000
    585 005 000
    Sécurité
    16 630 776 206
    16 384 300 457
    Police nationale
    8 886 993 085
    8 750 500 124
    Dont titre 2
    7 717 769 783
    7 717 769 783
    Gendarmerie nationale
    7 743 783 121
    7 633 800 333
    Dont titre 2
    6 366 860 977
    6 366 860 977
    Sécurité civile
    448 719 794
    455 968 482
    Intervention des services opérationnels
    272 945 954
    264 807 947
    Dont titre 2
    154 558 466
    154 558 466
    Coordination des moyens de secours
    175 773 840
    191 160 535
    Dont titre 2
    90 000 000
    90 000 000
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    12 270 637 080
    12 290 637 223
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    1 601 952 393
    1 607 602 874
    Actions en faveur des familles vulnérables
    408 535 177
    408 535 177
    Handicap et dépendance
    9 104 920 625
    9 104 920 625
    Egalité entre les hommes et les femmes
    29 432 183
    29 460 187
    Dont titre 2
    11 699 304
    11 699 304
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    1 125 796 702
    1 140 118 360
    Dont titre 2
    644 627 487
    644 627 487
    Sport, jeunesse et vie associative
    833 992 336
    854 946 355
    Sport
    220 582 088
    233 049 402
    Jeunesse et vie associative
    192 582 806
    193 085 121
    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    420 827 442
    428 811 832
    Dont titre 2
    378 912 672
    378 912 672
    Travail et emploi
    11 350 000 981
    11 402 500 761
    Accès et retour à l'emploi
    5 833 685 500
    5 878 445 500
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    4 634 417 006
    4 634 417 006
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    60 570 409
    78 265 000
    Dont titre 2
    50 000
    50 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    821 328 066
    811 373 255
    Dont titre 2
    595 491 971
    595 491 971
    Ville et logement
    7 698 989 700
    7 806 016 965
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 101 738 750
    1 101 738 750
    Aide à l'accès au logement
    5 369 794 300
    5 369 794 300
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    510 816 253
    629 635 020
    Politique de la ville
    716 640 397
    704 848 895
    Totaux
    380 947 060 452
    379 420 937 490

    ÉTAT C

    (Art. 69 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    1 952 328 588
    1 937 460 588
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 304 728 588
    1 302 108 588
    dont charges de personnel
    1 100 475 588
    1 100 475 588
    Navigation aérienne
    513 799 000
    492 929 000
    Transports aériens, surveillance et certification
    56 619 000
    61 876 000
    Formation aéronautique
    77 182 000
    80 547 000
    Publications officielles et information administrative
    199 427 423
    192 866 205
    Edition et diffusion
    101 033 168
    99 593 426
    dont charges de personnel
    31 359 667
    31 359 667
    Pilotage et activités de développement des publications
    98 394 255
    93 272 779
    dont charges de personnel
    41 256 010
    41 256 010
    Totaux
    2 151 756 011
    2 130 326 793

    ÉTAT D

    (Art. 70 de la loi)

    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
    212 050 000
    212 050 000
    Radars
    196 000 000
    196 000 000
    Fichier national du permis de conduire
    16 050 000
    16 050 000
    Développement agricole et rural
    114 500 000
    119 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    52 100 000
    51 600 000
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    62 400 000
    67 900 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    900 000 000
    900 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    30 000 000
    30 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    140 000 000
    140 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
    730 000 000
    730 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    600 000 000
    600 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien
    600 000 000
    600 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    5 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    1 000 000 000
    1 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Pensions
    51 123 993 529
    51 123 993 529
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    46 682 000 000
    46 682 000 000
    dont titre 2
    46 681 500 000
    46 681 500 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 810 785 929
    1 810 785 929
    dont titre 2
    1 801 907 589
    1 801 907 589
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 631 207 600
    2 631 207 600
    dont titre 2
    15 100 000
    15 100 000
    Totaux
    57 950 543 529
    57 955 543 529

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 850 744 588
    7 850 744 588
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    7 500 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    100 000 000
    100 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    250 744 588
    250 744 588
    Avances à l'audiovisuel public
    3 122 754 032
    3 122 754 032
    France Télévisions
    2 092 233 200
    2 092 233 200
    ARTE France
    241 934 420
    241 934 420
    Radio France
    583 862 843
    583 862 843
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    117 517 100
    117 517 100
    Institut national de l'audiovisuel
    87 206 469
    87 206 469
    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    339 600 000
    339 600 000
    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
    339 600 000
    339 600 000
    Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
    0
    0
    Avances aux collectivités territoriales
    59 991 800 000
    59 991 800 000
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 800 000
    6 800 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    59 985 000 000
    59 985 000 000
    Prêts à des Etats étrangers
    1 004 000 000
    737 000 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    400 000 000
    300 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    229 000 000
    229 000 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    375 000 000
    208 000 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    110 770 000
    110 770 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    770 000
    770 000
    Prêts pour le développement économique et social
    10 000 000
    10 000 000
    Prêts à la filière automobile
    100 000 000
    100 000 000
    Totaux
    72 419 668 620
    72 152 668 620

    ÉTAT E

    (Art. 71 de la loi)

    Répartition des autorisations de découvert

    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    862 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    16 700 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    15 000 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    913
    Gestion des actifs carbone de l'Etat
    85 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    908
    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
    180 000 000
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800

    Total
    17 975 609 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1673. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1946. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1967. Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1968. Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1969. Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1970. Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1971. Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1972. Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 1973. Avis, au nom de la commission des lois, n° 1974. Discussion les 20 à 24, 26 et 27 octobre, les 2 à 6, 9 à 13 novembre et adoption le 17 novembre 2009 (TA n° 360). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 100 (2009-2010). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 101 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de la culture, n° 104 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 105 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des lois, n° 106 (2009-2010). Discussion les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009 et adoption le 8 décembre 2009 (TA n° 28, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2144. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2154. Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 383). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 34, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page