Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2012

NOR : MTST0926913A

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 08 mars 2012
Naviguer dans le sommaire


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-100 et R. 4412-137 ;
Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 septembre 2009 (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) et en date du 28 septembre 2009 (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 novembre 2009,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 22 décembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière

Retourner en haut de la page