Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2011

NOR : IOCA0930917D

ChronoLégi

Version annulée au 05 décembre 2023

Conseil d'Etat, décision n° 336954 du 30 mars 2011 (ECLI:FR:CESSR:2011:336954.20110330 ), article 1er : Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 est annulé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Conseil d'Etat, décision n° 336954 du 30 mars 2011 (ECLI:FR:CESSR:2011:336954.20110330 ), article 1er : Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 est annulé.

Retourner en haut de la page