Conseil d'Etat, décision n° 336954 du 30 mars 2011 (ECLI:FR:CESSR:2011:336954.20110330 ), article 1er : Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 est annulé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Conseil d'Etat, décision n° 336954 du 30 mars 2011 (ECLI:FR:CESSR:2011:336954.20110330 ), article 1er : Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 est annulé.