Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2009

NOR : DEVN0929543A

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :


  • Objet.
    Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
    ― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
    ― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.


  • Territoires d'intervention.
    I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
    ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
    ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
    II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.


  • Période autorisée pour les interventions.
    Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.


  • Quotas de prélèvement.
    I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
    II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
    III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.


    • Définition des piscicultures en étang.
      Sont considérés comme piscicultures en étang :
      ― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
      ― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.


    • Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
      Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
      Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.


    • Organisation des opérations.
      Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet, aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
      Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.


    • Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations.
      Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
      Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.


    • Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.


    • L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.


    • Récupération des bagues.
      Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.


    • Comptes rendus des opérations de tir.
      Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.


    • Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
      Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
      ― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
      ― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
      ― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
      Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.


    • Missions particulières d'agents assermentés.
      A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.


    • Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
      Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet.
      Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels.
      Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation.
      Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
      La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.


    • Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.


    • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010



      département

      DÉPARTEMENTS

      QUOTAS RETENUS 2009-2010



      Total

      Piscicultures

      Hors libres
      (hors pisciculture)

      1

      Ain

      4 570

      4 000

      570

      2

      Aisne

      200

      0

      200

      3

      Allier

      850

      550

      300

      4

      Alpes-de-Haute-Provence

      50

      0

      50

      5

      Hautes-Alpes

      7

      5

      2

      6

      Alpes-Maritimes

      50

      0

      50

      7

      Ardèche

      150

      0

      150

      8

      Ardennes

      530

      30

      500

      9

      Ariège

      200

      50

      150

      10

      Aube

      700

      400

      300

      11

      Aude

      150

      50

      100

      12

      Aveyron

      250

      0

      250

      13

      Bouches-du-Rhône

      250

      30

      220

      14

      Calvados

      50

      0

      50

      15

      Cantal

      110

      0

      110

      16

      Charente

      330

      130

      200

      17

      Charente-Maritime

      0

      0

      0

      18

      Cher

      800

      400

      400

      19

      Corrèze

      160

      40

      120

      21

      Côte-d'Or

      240

      150

      90

      22

      Côtes-d'Armor

      0

      0

      0

      23

      Creuse

      390

      300

      90

      24

      Dordogne

      525

      125

      400

      25

      Doubs

      400

      0

      400

      26

      Drôme

      400

      0

      400

      27

      Eure

      450

      50

      400

      28

      Eure-et-Loir

      360

      200

      160

      29

      Finistère

      0

      0

      0

      30

      Gard

      200

      0

      200

      31

      Haute-Garonne

      900

      0

      900

      32

      Gers

      300

      100

      200

      33

      Gironde

      0

      0

      0

      34

      Hérault

      360

      0

      360

      35

      Ille-et-Vilaine

      150

      60

      90

      36

      Indre

      2 950

      2 750

      200

      37

      Indre-et-Loire

      1 100

      750

      350

      38

      Isère

      300

      150

      150

      39

      Jura

      350

      100

      250

      40

      Landes

      550

      0

      550

      41

      Loir-et-Cher

      1 670

      1 400

      270

      42

      Loire

      1 500

      1 400

      100

      43

      Haute-Loire

      250

      0

      250

      44

      Loire-Atlantique

      1 100

      1 000

      100

      45

      Loiret

      1 550

      1 100

      450

      46

      Lot

      320

      20

      300

      47

      Lot-et-Garonne

      375

      25

      350

      48

      Lozère

      90

      0

      90

      49

      Maine-et-Loire

      500

      400

      100

      50

      Manche

      40

      10

      30

      51

      Marne

      450

      100

      350

      52

      Haute-Marne

      320

      20

      300

      53

      Mayenne

      250

      150

      100

      54

      Meurthe-et-Moselle

      850

      700

      150

      55

      Meuse

      470

      150

      320

      56

      Morbihan

      100

      40

      60

      57

      Moselle

      1 460

      980

      480

      58

      Nièvre

      1 000

      300

      700

      59

      Nord

      110

      60

      50

      60

      Oise

      150

      25

      125

      61

      Orne

      100

      60

      40

      62

      Pas-de-Calais

      100

      0

      100

      63

      Puy-de-Dôme

      660

      330

      330

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      200

      0

      200

      65

      Hautes-Pyrénées

      250

      0

      250

      66

      Pyrénées-Orientales

      100

      0

      100

      67

      Bas-Rhin

      275

      75

      200

      68

      Haut-Rhin

      350

      150

      200

      69

      Rhône

      500

      500

      0

      70

      Haute-Saône

      400

      150

      250

      71

      Saône-et-Loire

      1 160

      1 050

      110

      72

      Sarthe

      300

      200

      100

      73

      Savoie

      100

      0

      100

      74

      Haute-Savoie

      150

      20

      130

      75

      Paris

      0

      0

      0

      76

      Seine-Maritime

      200

      0

      200

      77

      Seine-et-Marne

      90

      0

      90

      78

      Yvelines

      0

      0

      0

      79

      Deux-Sèvres

      200

      200

      0

      80

      Somme

      300

      100

      200

      81

      Tarn

      600

      0

      600

      82

      Tarn-et-Garonne

      350

      50

      300

      83

      Var

      90

      0

      90

      84

      Vaucluse

      100

      0

      100

      85

      Vendée

      1 200

      1 000

      200

      86

      Vienne

      450

      300

      150

      87

      Haute-Vienne

      200

      100

      100

      88

      Vosges

      650

      50

      600

      89

      Yonne

      400

      350

      50

      90

      Territoire de Belfort

      400

      400

      0

      91

      Essonne

      50

      0

      50

      92

      Hauts-de-Seine

      0

      0

      0

      93

      Seine-Saint-Denis

      0

      0

      0

      94

      Val-de-Marne

      0

      0

      0

      95

      Val-d'Oise

      0

      0

      0

      2A

      Corse-du-Sud

      0

      0

      0

      2B

      Haute-Corse

      0

      0

      0


      Totaux

      41 812

      23 385

      18 427



Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal

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