Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2009

NOR : SASP0930659A

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

ChronoLégi

Version en vigueur au 22 janvier 2025


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1418-1 (4°), R. 1233-10 et R. 1242-5 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 novembre 2009,
Arrête :


  • Les informations mentionnées aux articles R. 1233-10 et R. 1242-5 du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur donneurs décédés et sur donneurs vivants à des fins thérapeutiques, recueillies pour chaque site par la coordination hospitalière, sont définies en annexe au présent arrêté.


  • Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.


  • Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

  • L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES

      Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.
      Participation à un réseau de prélèvement, type de réseau et modalités de fonctionnement.
      Accueil et suivi des familles de donneurs décédés : modalités d'entretien et de suivi des familles, pour les prélèvements d'organes et de tissus.
      Recensement et suivi des donneurs potentiels susceptibles d'évoluer vers un état de mort encéphalique et modalités.
      Prélèvements de tissus à visée thérapeutique sur donneurs décédés présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : aspects organisationnels et fonctionnels et collaboration avec les banques.
      Prélèvement à visée de recherches scientifiques dans le cadre d'un prélèvement d'organes et/ou de tissus sur donneurs présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
      Participation à des audits.
      Participation à des actions de formations ou d'information.
      Participation à des travaux scientifiques ou des groupes de travail en relation avec le don et le prélèvement.
      Participation à des formations en tant que participant.
      Autres activités non prévues dans les missions des coordinations hospitalières de prélèvement d'organes et de tissus, effectuées pendant le temps effectif consacré à la coordination.
      Objectifs de la coordination hospitalière pour l'année à venir.
      Moyens nécessaires à la coordination hospitalière pour atteindre ses objectifs.
      Difficultés rencontrées par la coordination hospitalière dans l'exercice de ses missions.


Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
S. Delaporte

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