Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2016

NOR : ECEM0929046A

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 41 et 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal

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