Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2009

NOR : PRMX0918726A

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

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Version en vigueur au 11 décembre 2024


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination au Haut Conseil de la famille,
Arrête :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


François Fillon

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