LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2010

NOR : JUSX0902104L

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 janvier 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Loi organique n° 2009-1523. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1599 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1898 ; Discussion et adoption le 14 septembre 2009 (TA n° 331). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 613 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 637 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 638 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 4, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1975 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2006 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2009 (TA n° 370). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Retourner en haut de la page