Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2020

NOR : MCCB0922688A

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 10 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 21 septembre 2009, Arrête :

  • Structures composant la direction générale.

    La direction générale des patrimoines comprend :

    ― le service de l'architecture ;

    ― le service interministériel des Archives de France ;

    ― le service des musées de France ;

    ― le service du patrimoine ;

    ― l'inspection des patrimoines ;

    ― la sous-direction des affaires financières et générales.

    Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.

  • Service de l'architecture.

    I. ― Le service de l'architecture soutient la création architecturale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les constructions et aménagements urbains et paysagers.

    Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législations qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction.

    Il prépare et met en œuvre les politiques relatives à la profession d'architecte. Il assure le suivi des questions relatives à cette profession.

    Il conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et à la recherche architecturale, urbaine et paysagère.

    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés conduite dans son domaine de compétence.

    Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.

    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.

    Le service de l'architecture comprend deux sous-directions :

    ― la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;

    ― la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.

    II. ― La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture définit les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture et du paysage et veille à leur mise en œuvre.

    Elle met en œuvre la tutelle, notamment pédagogique, des écoles nationales supérieures d'architecture. Elle coordonne et évalue les différentes actions des écoles.

    Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants. Elle veille à leur application.

    Elle assure le secrétariat des commissions compétentes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.

    Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels ainsi qu'à l'organisation de celle-ci.

    Elle favorise le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, en relation avec les différentes instances compétentes et participe à sa valorisation. Elle veille au renforcement des liens entre la formation initiale et la recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage.

    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique pilotée par la direction générale.

    Elle assure la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans son domaine de compétence.

    III. ― La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie élabore les textes régissant la profession d'architecte. Elle assure la tutelle de l'Ordre national des architectes. Elle assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.

    Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique.

    Elle conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives à la profession, en France et à l'étranger.

    Elle assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces. Elle veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants.

    Elle contribue, en liaison avec les ministères compétents, à la définition de la politique du paysage et du développement durable.

    Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label du xxe siècle.

    Elle assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales. Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale.

    Elle définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours.

    Elle veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.

    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager. Elle contribue au développement des actions éducatives dans ces domaines.

    Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.

  • Service interministériel des Archives de France.

    I. - Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel des Archives de France. Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.

    Il exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et les archives privées protégées. Il assure le secrétariat du comité interministériel des Archives de France et du Conseil supérieur des archives.

    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des services décentralisés dans le domaine des archives.

    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.

    Le service interministériel des Archives de France comprend :

    - la sous-direction de la politique archivistique ;

    - la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives ;

    II. - (Abrogé)

    III. - La sous-direction de la politique archivistique élabore les dispositions législatives et réglementaires les concernant. Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou les organismes concernés, les chefs de mission des archives auprès d'eux, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation. Elle coordonne et soutient l'action des chefs de mission des archives, participe à la définition de la politique d'archivage des départements ministériels et des organismes d'accueil et à l'organisation des versements, en liaison avec les services des archives nationales.

    Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition. Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.

    Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.

    Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation. Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise. Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives. Elle pilote, en liaison avec les services chargés de la modernisation de l'Etat, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques. A ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.

    Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine.

    IV. - La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives. Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité du secret statistique. Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle, la diffusion à distance et la réutilisation des données.

    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.

    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.

    Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national.

    Elle anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux. Elle assure la coopération archivistique internationale.

    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives. Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.

    Elle suit, en liaison avec les services compétents et les services déconcentrés, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.

    Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.

    Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.

  • Service des musées de France.
    I. ― Le service des musées de France définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées. Il organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine. Il contribue à l'enrichissement des collections publiques. Il conduit en outre une politique culturelle et scientifique favorisant le développement des équipements, de la recherche et des expositions temporaires ainsi que la diffusion des collections et l'accueil des publics.
    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
    Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs qui interviennent dans son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
    Il fait appel, en tant que de besoin, aux compétences scientifiques des grands départements patrimoniaux des musées de l'Etat.
    Le service des musées de France comprend deux sous-directions :
    ― la sous-direction des collections ;
    ― la sous-direction de la politique des musées.
    II. ― La sous-direction des collections élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation, en assure l'application dans son domaine de compétence et en coordonne la mise en œuvre. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des trésors nationaux.
    Elle conduit une mission d'observation du marché et de la circulation des œuvres d'art. Elle assure le secrétariat de l'observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels.
    Elle veille à l'équilibre du déploiement des collections publiques sur l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de prêt, de dépôt et de transfert des dépôts des œuvres appartenant aux collections nationales.
    Elle conçoit et veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution d'inventaires et de récolement des collections des musées de France.
    Elle conçoit et met en œuvre, en liaison avec les instances scientifiques compétentes, la politique nationale d'acquisition, d'une part, et soutient et évalue les politiques d'enrichissement des collections publiques, d'autre part. A ce titre, elle est chargée de l'acquisition des trésors nationaux et des œuvres d'intérêt patrimonial majeur au sens de l'article 238 bis OA du code général des impôts. Elle assure le secrétariat du conseil artistique des musées nationaux. Elle est assistée dans ces tâches par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées.
    Elle conçoit la politique de restauration et en évalue la mise en œuvre. Elle anime et contrôle le réseau de restauration des collections des musées de France.
    Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'étude et de recherche sur les biens culturels et les collections.
    Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle organise l'informatisation et la numérisation des collections des musées de France et leur mise à disposition du plus grand nombre par tous moyens appropriés.
    III. ― La sous-direction de la politique des musées élabore et met en œuvre les politiques de l'Etat relatives aux musées de France. A ce titre, elle élabore et assure le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France et de la commission scientifique des musées nationaux.
    Elle exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France.
    Elle dirige le réseau des musées nationaux et met en œuvre la tutelle relevant de son domaine de compétence.
    Elle veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur l'ensemble du territoire et favorise la répartition équilibrée sur le territoire national des réalisations architecturales et des équipements muséographiques. Elle coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, les relations avec les collectivités territoriales.
    Elle veille à la qualité de conservation et d'exposition des collections ainsi qu'à la qualité de l'accueil des publics, notamment par la validation des différentes étapes de conception des projets d'investissement soutenus par la direction générale.
    Elle contribue ou participe à la programmation de la politique d'investissement des musées nationaux et veille à sa mise en œuvre.
    Elle définit les normes et émet les recommandations dans son domaine de compétence. Elle fait appel, en tant que de besoin, aux membres des corps scientifiques.
    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des musées et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
    Elle conçoit et conduit l'action en direction des réseaux nationaux et internationaux. Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale.

  • Service du patrimoine.
    I. ― Le service du patrimoine est chargé de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine archéologique, des immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, esthétique, artistique ou scientifique, des espaces protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Il exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel de la France.
    Il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence et veille à leur application. Il contribue au contrôle scientifique et technique des actions visant à l'accomplissement de ces missions. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
    Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
    Le service du patrimoine comprend :
    ― la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
    ― la sous-direction de l'archéologie ;
    II. ― La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer l'étude, la protection et la conservation des monuments historiques présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique en vue de leur transmission aux générations futures ainsi que la protection et la conservation des espaces urbains ou paysagers protégés au titre du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.
    A ce titre, elle assure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux monuments historiques. Elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques. Elle assure le suivi des mesures d'inscription au titre des monuments historiques.
    Elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager. Elle veille à la qualité architecturale des projets dans les espaces protégés. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle veille également à la prise en compte des obligations de l'Etat résultant du classement des monuments et sites culturels au titre du patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
    Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
    Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière de travaux d'entretien, de conservation, de restauration financés par la direction générale.
    Elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en œuvre en liaision avec l'ensemble des services déconcentrés, des opérateurs et du service de l'inspection des patrimoines.
    Elle définit et propose la politique en matière de jardins historiques ou remarquables.
    Elle participe à la gestion domaniale et à l'instruction des projets de mutations domaniales concernant les monuments historiques.
    Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
    Elle participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation ainsi qu'à l'élaboration des préconisations pour la mise en sécurité des objets protégés et les met en œuvre dans son domaine de compétence.
    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale, notamment en matière d'innovation technologique relative à la conservation des monuments historiques et des espaces protégés.
    Elle collecte et évalue les références techniques relatives à la conservation du patrimoine et les met à la disposition des personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de monuments et jardins historiques et d'espaces protégés.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions concourant à la conservation du patrimoine et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
    Elle assure le secrétariat des sections 1 à 5 de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et celui de son comité des sections.
    III. ― La sous-direction de l'archéologie conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique. A ce titre, elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique.
    Elle favorise les progrès de la connaissance du territoire national et oriente la politique d'acquisition et d'utilisation des données archéologiques.
    Elle veille à ce que la protection du patrimoine archéologique soit assurée dans la conduite des actions d'aménagement du territoire.
    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale. A ce titre, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique. Elle définit, en liaison avec les acteurs de l'archéologie nationale, la politique et les actions de valorisation des résultats de la recherche archéologique.
    Elle élabore les principes, les méthodes et les normes, notamment scientifiques, techniques, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologiques. Elle veille à leur application.
    Elle participe au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique.
    Elle instruit les demandes d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive et prépare, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique, les décisions du ministre.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions de l'archéologie et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
    Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
    Elle définit et met en œuvre la conception et la programmation de la politique d'intervention en matière archéologique. Elle instruit les demandes de subvention au titre du Fonds national pour l'archéologie préventive et prépare les décisions du ministre. Elle assure le secrétariat de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
    Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la sixième section de cette commission.

  • Inspection des patrimoines.

    I. - L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.

    Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.

    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale.

    Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.

    Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale.

    Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.

    Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.

    II. - Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général.

    Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général.

  • Sous-direction des affaires financières et générales.

    La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général ; elle apporte l'expertise administrative dans les domaines de compétence de la direction générale.

    En liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, les responsables de programmes et le secrétariat général, elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant de cette direction générale. Elle prépare le budget et, notamment, la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale. Elle prépare également la répartition des agents mis à disposition des services départementaux d'archives.

    En liaison avec le secrétariat général :

    - elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;

    - elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;

    - elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;

    - elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;

    - elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont rattachés.

    Elle assure le secrétariat général du programme dont le directeur général est responsable. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.

    Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle. Elle assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.

    Elle apporte l'expertise administrative nécessaire au pilotage des services déconcentrés et des services à compétence nationale, d'une part, et à la tutelle des opérateurs relevant de la direction générale, d'autre part. Elle assure le secrétariat des instances transversales dédiées à l'action territoriale et aux opérateurs mises en place auprès du directeur général.

    Elle suit les questions juridiques relevant des domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec l'ensemble des services. Elle assure la relation avec le secrétariat général en la matière. Elle conseille et assiste les services de la direction générale, notamment en matière de contentieux.

    Elle élabore, en liaison avec l'ensemble des services, le rapport d'activité de la direction générale.


  • Entrée en vigueur.
    Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.

  • L'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France, l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France, l'arrêté du 25 mars 2002 portant organisation des services de la direction des Archives de France et l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine sont abrogés.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 25 mars 2002
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
    -Arrêté du 25 mars 2002
    Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11

    Arrêté du 14 octobre 2004

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


  • Exécution.
    Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2009.


Frédéric Mitterrand

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