Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin portant modification de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2009

NOR : ECED0926082A

JORF n°0266 du 17 novembre 2009

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Version en vigueur au 22 avril 2021
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) technique des ventes en magasin ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 8 octobre 2009,
Arrête :

  • L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.


    (1) Lire arrêté du 14 décembre 2004.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


    TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) TECHNIQUE
    des ventes en magasin
    (arrêté du 6 août 2004)
    TITRE PROFESSIONNEL EMPLOYÉ(E) COMMERCIAL(E)
    en magasin
    (présent arrêté)

    Approvisionner un linéaire ou un point de vente
    Approvisionner un rayon ou un point de vente

    Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits
    Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

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